[W] [J] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs

SUR CE La mention d'une anomalie du rythme cardiaque foetal dans les notes personnelles de M. 

la fixation du loyer du bail renouvelé, à défaut de réponse de son bailleur sur ce point " comme allégué par la société CARREFOUR puisqu'elle ne pouvait obtenir le renouvellement du droit au bail.

Le mandataire a établi la liste des créances définitives le 23 mai 2022 portant la mention des décisions en date du 7 novembre 2019 et du 15 février 2022.

, INEFCO nous alerte de tous problèmes pouvant survenir dans la réalisation de ces marchés, nous évitant ainsi des démarches personnelles.

FIDUCIAIRE DE FLANDRE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour INTIMEE

pouvant se substituer à lui n'est pas suffisamment établie ; elle demande que soit prononcée la résiliation du bail et la condamnation du liquidateur judiciaire es qualité à réparer son préjudice ;

MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [U], liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Elle a formé une demande de titre de séjour mention « étudiant » auprès de la préfecture du Loiret par courrier du 25 octobre 2017, obtenu en janvier 2018.

Y] [J] est occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] figurant au cadastre sous la section AZ n°[Cadastre 1] ; - ordonné à monsieur [Y] [J] de libérer les lieux de sa personne

une mesure d'instruction pouvant être obtenue au fond et d'autre part, que le juge des référés étant le juge de l'évidence ne pouvait statuer en présence de la contestation sérieuse élevée comme en l'absence

[V] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins d'obtenir sa condamnation, au bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 359 467,24 euros en principal

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

handicapées (CDAPH) ne pouvait, eu égard aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, se prononcer sur des listes ; - la décision de révocation a été prise à l'issue d'une procédure

"le caractère de vulnérabilité que pourrait avoir une personne déficiente intellectuellement ou présentant une pathologie psychiatrique voir même somatique majeure".

de séjour portant la mention " salarié ".

fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. (…). ».

d'agrément puisqu'il a obtenu un résultat favorable le 12 décembre suivant.

SBMTP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] S.E.L.A.F.A.

Cette partie de la clause n'a pas vocation à s'appliquer au cas où le bénéficiaire n'a pas entendu obtenir de financement ou n'a pas obtenu le financement.