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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. La situation des parties s'analyse au jour de la demande.
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
droit.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
du contrat de travail, - débouté la Sarl Alpes Automatique Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9a7314f225b9b1919b290
17 décembre 2019
La perte de chance invoquée, constituée de la perte de chance d'éviter la rupture des contrats en cause, revêt un caractère hypothétique dès lors que la société Française de gastronomie soutient que la
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Qu'il y a lieu d'indemniser la perte de chance de Monsieur Y...à hauteur d'une
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
fixée à 18 mois, les pertes pécuniaires que vous avez subies du fait de la perte d'exploitation.
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e50e
9 avril 2024
par provision de plein droit ; Par une déclaration du 16 mars 2022, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement, l'attaquant en tous ses chefs à l'exception de celui ayant rappelé que l'exécution provisoire
Référés
68e4a06ecfbd3050592a13e2
6 octobre 2025
provisoire de droit'; - dépens comme de droit.
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe6
5 avril 2023
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors qu'il ne peut être retenu aucune intention à l'encontre du dirigeant de la société tendant à éluder l'une de ses obligations en matière
Chambre 3-1
6887335ccca442f3eb0d32ce
2 octobre 2024
AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 190 Rôle N° RG 23/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFS7 SARL EMPORION MEDITERRANEE C/ Société GREEN & GOLD Société ANAVRIN Copie exécutoire
Chambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
à DIF et à la prévoyance outre intérêts de droit à compter de la décision ; - rappelé l'exécution provisoire attachée à la décision concernant les sommes à caractère salarial ; - ordonné la remise
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 12/00098 Copies exécutoires
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
[D] [T], dont Mme [L] a vainement cherché à obtenir l'enlèvement. En l'absence de règlement amiable du litige, Mme [L] a fait assigner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M6ML S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6365c51457d0f882dbda
27 avril 2023
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Rétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
, le créancier peut en obtenir l'exécution forcée, - dit que la mère conservera à sa charge les frais de scolarité de [T], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
La société Parse a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 210 000 euros ou à tout le moins 95 000 euros pour perte de chance de céder son droit au bail, reprochant
8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
Il est constant que le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation d'information prévue par l'article 12 précité résulte de sa perte de chance d'obtenir, par
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions
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