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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4911ec33b4fa0f17c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

droit.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du contrat de travail, - débouté la Sarl Alpes Automatique Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La perte de chance invoquée, constituée de la perte de chance d'éviter la rupture des contrats en cause, revêt un caractère hypothétique dès lors que la société Française de gastronomie soutient que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Qu'il y a lieu d'indemniser la perte de chance de Monsieur Y...à hauteur d'une

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fixée à 18 mois, les pertes pécuniaires que vous avez subies du fait de la perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e50e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

par provision de plein droit ; Par une déclaration du 16 mars 2022, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement, l'attaquant en tous ses chefs à l'exception de celui ayant rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés

68e4a06ecfbd3050592a13e2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

provisoire de droit'; - dépens comme de droit.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors qu'il ne peut être retenu aucune intention à l'encontre du dirigeant de la société tendant à éluder l'une de ses obligations en matière

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6887335ccca442f3eb0d32ce

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 190 Rôle N° RG 23/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFS7 SARL EMPORION MEDITERRANEE C/ Société GREEN & GOLD Société ANAVRIN Copie exécutoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d8e498f0b428bb83c6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

à DIF et à la prévoyance outre intérêts de droit à compter de la décision ; - rappelé l'exécution provisoire attachée à la décision concernant les sommes à caractère salarial ; - ordonné la remise

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53db

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 12/00098 Copies exécutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6301

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] [T], dont Mme [L] a vainement cherché à obtenir l'enlèvement. En l'absence de règlement amiable du litige, Mme [L] a fait assigner M. 

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M6ML S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6365c51457d0f882dbda

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, le créancier peut en obtenir l'exécution forcée, - dit que la mère conservera à sa charge les frais de scolarité de [T], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Parse a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 210 000 euros ou à tout le moins 95 000 euros pour perte de chance de céder son droit au bail, reprochant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

602255c38adbf15b6f9d51c4

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Il est constant que le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation d'information prévue par l'article 12 précité résulte de sa perte de chance d'obtenir, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions

Source officielle

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