général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

P.Y LEBRUN en vertu d'un pouvoir général Société Y... 113, rue Jean Jaurès 78130 LES MUREAUX représentée par Me Philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1983 Monsieur le Directeur

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 2.

de restauration, et cette société n’établit pas avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019, les chiffres déclarés étant incohérents.

La société par actions simplifiée Imagerie de Clairval a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur général

N° RG 23/00384 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI5J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

[E] [N] - l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - décision notifiée à M.

Elle demande : - l' infirmation de l' ordonnance, - de dire n' y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l' article 700 du CPC.

décision du 5 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a rejeté la demande de transfert de son officine pharmaceutique d'Olette à Saint-Hippolyte ainsi

ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle LANGLOIS en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France

Par ailleurs, la société requérante ne démontre pas en quoi l'instauration d'une jauge d'accès en lieu et place d'un seuil de surface déclenchant l'exigence du passe sanitaire, aurait permis, dans les

Il ne pouvait ignorer, comme professionnel, ce que tout profane sait à la simple lecture de la presse régionale, que le braconnage des ormeaux est répandu dans notre région notamment dans celle d'ERQUY

[T] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 1] [Localité 3] Régulièrement avisé - non représenté

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

de référence 2019 ; - sa baisse de chiffre d'affaires en 2020 et 2021 est liée aux difficultés que la crise sanitaire a occasionnées à sa locataire, la société SBA, à laquelle elle a accordé des remises

[T] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France

Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme HOSTIER en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF