[E] [Z] de leurs demandes de déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [W] [D], ès qualités de mandataire à la succession de M.

Le pourvoi formé par M. [O] a fait l'objet d'une décision de rejet par arrêt du 23 juin 2021, signifié à l'intéressé le 28 juillet 2021 et notifié à avocat le 1er juillet 2021.

la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

La SA Allianz Iard soutient que la déclaration d'appel formée par la SARL les épicuriens 3 est nulle, en raison de la désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire par le tribunal

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale de désignation d'un mandataire Mme [C] [U] fonde sa demande de désignation d'un mandataire sur l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose

Par acte du 20 août 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appelé en intervention forcée M. [W] [H].

saisies-attributions des 27 février et 7 mars 2014 pratiquées sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, la BARCLAYS BANK et LCL LE CREDIT LYONNAIS au nom de Maître [S] [T], mandataire

Par avenant du 23 avril 2010, le terme du mandat a été fixé au 31 décembre 2021 et la commission due au mandataire a été ramenée à 19 % HT des sommes recouvrées.

[H] exerce son activité, est bien fondée à prendre les mesures nécessaires au respect de la législation, ce qui suppose de s'assurer que ses mandataires reçoivent une formation précise, ainsi que les conseillers

S'il est exact qu'il n'était envisagé qu'un changement de mandataire social, force est toutefois de constater que l'article 8.2 précité, qui fait la loi des parties, précise que le franchiseur pourra résilier

de déclarer toute condamnation éventuelle opposable à l'AGS CGEA M [Z] [K] a formé appel incident.

de l'obligation de formation formulée par le salarié, dès lors que celui-ci fait état d'un préjudice consistant en ses difficultés à retrouver un emploi du fait d'une formation insuffisante, mais ne fournit

le 18 décembre 2023 par 'Mme [E] [J] représentée par son mandataire judiciaire, Mme [N] [Y], en sa qualité de curateur', enrôlée sous le numéro RG 23/9418 ; Vu la déclaration d'appel formée le 25 mars

[Y], représentée par Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

EGIDE mandataire judiciaire, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 522 287 689, prise en la personne de son Mandataire Maître [M] [C], domiciliée [Adresse 1] - [Localité 5] ès qualité de mandataire

Par ordonnance du 16 mars suivant, le magistrat saisi a renvoyé Mme X... ç se pourvoir au principal, en estimant que sa demande se heurtait à une contestation sérieuse dans le mesure où, d'une part, Mme

de former appel, de sorte que l'appel qu'elle forme au nom de la société RENOV IMMO est recevable -que M.

[V] à lui payer en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDEUR AU CONTREDIT formé

Par un arrêté en date du 9 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " " mandataire social ", a prononcé à son encontre une obligation