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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6364baa6e405357f749ea73d
27 octobre 2022
non votés par l'assemblée et non urgents, qui a causé un préjudice personnel aux demandeurs, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil -condamné en conséquence la Sarl
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention
TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885d
10 juillet 2025
En l'espèce, l'existence d'une infection liée à un staphylocoque doré n'est d'une part pas contestée, alors qu'aucune cause étrangère n'est d'autre part alléguée par l'Hpva, qui se limite à prétendre que
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
de loyers à compter de 2022 n'est causé ni par la mauvaise foi du débiteur ni par une situation financière qui serait compromise à long terme ; - que la situation de non-paiement de loyer est exclusivement
3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
Par suite, la demande formulée au titre du préjudice d'agrément ne peut qu'être rejetée. S'agissant du préjudice d'angoisse face à l'inaction de l'Etat : 11.
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
des proches : - le préjudice d'affection causé aux proches par les souffrances de M.
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d1
19 janvier 2023
, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Sécurité sociale
615e0e5fc25a97f0381f559f
29 juillet 2014
et certain avec les préjudices allégués et observe qu'il a la faculté et non l'obligation d'agir en reconnaissance de faute inexcusable, que les consorts [T] ont été intégralement indemnisés et qu'il
10e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e7
23 février 2017
à l'origine directe de son préjudice, - homologuer le rapport d'expertise judiciaire au niveau de l'évaluation de ce préjudice et en conséquence fixer celui-ci à la somme de 47'650,39 € décomposée comme
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
Dupon s'est comporté en « président directeur général et non en simple président » et qu'en tant que « président directeur général de fait », il doit assumer la même responsabilité qu'un président directeur
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Sur le caractère direct et certain du préjudice : 1) En ce qui concerne le préjudice de perte de recettes : 28.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
Mme A a formé des conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Dijon en invoquant, non seulement ses préjudices propres, mais également les préjudices de la victime directe et en faisant valoir
6036b9bb2cdca65a1bc58413
10 septembre 2015
[C] [E] à solliciter la réparation du préjudice de son fils, alors qu'il agissait en son nom propre et non en qualité de représentant légal de son enfant. Par déclaration du 13 mars 2014, M.
Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94230
21 septembre 2018
pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à la molécule DES, Sur l'absence de preuve d'une faute : - dire et juger que la responsabilité alléguée d'UCB Pharma doit s'apprécier
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
et les dommages subis par la victime alors que les causes déterminantes de l’accident sont l’infraction à l’interdiction de stationner le long de la RD 158, le fait de traverser la chaussée de la route
6253c855bd3db21cbdd84f42
3 octobre 2000
partie civile Valentin X..., Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties ; La cause
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services
Juge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 6.
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".
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