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4 972 résultats pour « préjudice directement causé par l'infraction alléguée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6364baa6e405357f749ea73d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

non votés par l'assemblée et non urgents, qui a causé un préjudice personnel aux demandeurs, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil -condamné en conséquence la Sarl

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01304_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae885d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, l'existence d'une infection liée à un staphylocoque doré n'est d'une part pas contestée, alors qu'aucune cause étrangère n'est d'autre part alléguée par l'Hpva, qui se limite à prétendre que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de loyers à compter de 2022 n'est causé ni par la mauvaise foi du débiteur ni par une situation financière qui serait compromise à long terme ; - que la situation de non-paiement de loyer est exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03742_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par suite, la demande formulée au titre du préjudice d'agrément ne peut qu'être rejetée. S'agissant du préjudice d'angoisse face à l'inaction de l'Etat : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des proches : - le préjudice d'affection causé aux proches par les souffrances de M.

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e5fc25a97f0381f559f

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

et certain avec les préjudices allégués et observe qu'il a la faculté et non l'obligation d'agir en reconnaissance de faute inexcusable, que les consorts [T] ont été intégralement indemnisés et qu'il

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e7

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à l'origine directe de son préjudice, - homologuer le rapport d'expertise judiciaire au niveau de l'évaluation de ce préjudice et en conséquence fixer celui-ci à la somme de 47'650,39 € décomposée comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dupon s'est comporté en « président directeur général et non en simple président » et qu'en tant que « président directeur général de fait », il doit assumer la même responsabilité qu'un président directeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le caractère direct et certain du préjudice : 1) En ce qui concerne le préjudice de perte de recettes : 28.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme A a formé des conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Dijon en invoquant, non seulement ses préjudices propres, mais également les préjudices de la victime directe et en faisant valoir

Source officielle
CA

10e Chambre

6036b9bb2cdca65a1bc58413

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[C] [E] à solliciter la réparation du préjudice de son fils, alors qu'il agissait en son nom propre et non en qualité de représentant légal de son enfant. Par déclaration du 13 mars 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94230

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à la molécule DES, Sur l'absence de preuve d'une faute : - dire et juger que la responsabilité alléguée d'UCB Pharma doit s'apprécier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

et les dommages subis par la victime alors que les causes déterminantes de l’accident sont l’infraction à l’interdiction de stationner le long de la RD 158, le fait de traverser la chaussée de la route

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f42

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

partie civile Valentin X..., Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties ; La cause

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00965_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

Source officielle

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