de cette entreprise, proposait l'achat de ces parcelles pour un prix de 50.000 F (7622,45 T) HT ; que cette offre était examinée par le conseil d'administration de cette société anonyme le 04 avril 2000

Ainsi, sous l'empire de la loi ancienne applicable au cas présent, un administrateur ne pouvait devenir salarié de la même société.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Olmeto loisirs, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société USBCO et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

FRANCE TELECOM, agissant par son président du Conseil d'Administration, M. B... BON, ayant son siège ... Assistée de Maître Emmanuel A..., Avocat plaidant, ...

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

de l'administration sont corroborés par les vérifications et recherches qu'elle a faites établissant des liens financiers et juridiques entretenus par les diverses sociétés dirigées par les mêmes personnes

La société anonyme Nouvelle Rizerie du Nord (NRN), qui exerce une activité de conditionnement de riz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en

8 du code général des impôts, et président-directeur général et associé majoritaire indirect de la société anonyme (SA) Groupe TSF, a fait l'objet de redressements au titre des années 2011 et 2012, d'une

A C, administrateur de l'Etat, directeur adjoint au sein de la direction de contrôle fiscal Nord, aux fins notamment de présenter les recours formés par l'administration devant la cour administrative d'appel

La cour ne peut que constater que la société ne produit pas la délibération du conseil d'administration qui aurait nommé M. [C] en qualité de président directeur général le 27 avril 1983.

La société anonyme (SA) Altavia, qui exerce une activité de conseil en communication commerciale pour des entreprises en réseau, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, faisant suite à la vérification

Anonyme représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège sis 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET,

Mais, CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS objecte, à juste titre, que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme (SA) Savencia et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La demande de première instance présentées au titre de la responsabilité pour faute et le surplus de la requête de la société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard et de l'association Football

Depuis mars 2000 cette société a la forme d'une SA à conseil d'administration.

Il est désigné le 30 juin 2015 directeur général de la société Fiducial Gerance pour une année., la société Fiducial Gerance redevenant une société anonyme avec conseil d'administration.