Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il doit être regardé comme soutenant que : - le titre de perception du 25 août 2020 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 18 juin 2019 prévoyant à titre rétroactif sa radiation des

L. 4121-1 du code du travail et l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la société Orange a commis une faute en méconnaissant ses droits statutaires à congé de maladie prévus par l'article 34 de

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [R] [A] demande de : vu la loi numéro 84'16 du 11 janvier 1984

B... tendait au bénéfice de l’allocation de reconnaissance « prévue par les dispositions de l’article 47 de la loi du 30 décembre 1999 » et « n’était pas présentée sur le fondement des dispositions du

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; -

E et Mme D épouse E, ressortissants arméniens nés le 10 mars 1981 et le 4 octobre 1985, entrés sur le territoire français, en dernier lieu, le 24 octobre 2007, ont chacun sollicité, respectivement le 23

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

de la loi n°2014-126 du 18 juin 2014 et du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, - rejeté la demande de la SCI du Centre en fixation d'un loyer annuel de 609 000 euros hors taxes et hors charges au

, faisant fi de ce jugement, a repris la même décision de transfert en se prévalant de l'appel formé à l'encontre de ce jugement devant la cour administrative d'appel ; - le préfet a méconnu les dispositions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2006 R.G. No 05/03785 AFFAIRE : S.A.R.L.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, pour ce motif, refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour. 4.

Par suite, en décidant, par l'arrêté attaqué, que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination du Cameroun, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code

Elle s'est mariée le 30 juin 2018 à Saint-Fons (Rhône) avec M. B D, ressortissant algérien né le 22 janvier 1973 à Ain Touta (Algérie), titulaire d'un titre de séjour.

B C, ressortissant tunisien né le 13 mai 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2014. Il a sollicité le 13 juin 2022 son admission au séjour.

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante