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25 343 résultats pour « prescription de 10 ou de 20 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03358_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03359_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03360_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03361_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03362_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03363_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03364_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03365_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03366_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03367_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03368_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03369_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03370_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sont nécessairement non prescrites puisque son action a été initiée le 10 juillet 2020 soit moins d'un an plus tard.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b8061d1fb03057d9a4e26

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] en son action au motif de la prescription ; - condamné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02229_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 20 février 1974 au 10 août 1992.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les périodes travaillées représentent 3 années, 10 mois et 13 jours et celles non travaillées 2 années, 10 mois et 25 jours ; qu'il n'y a pas lieu, par une interprétation extensive des règles de la prescription

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

interrompu la prescription relançant un nouveau délai de cinq ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02329_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02870_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

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