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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03358_20240705
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
ORCA_23NT03359_20240705
ORCA_23NT03360_20240705
ORCA_23NT03361_20240705
ORCA_23NT03362_20240705
ORCA_23NT03363_20240705
ORCA_23NT03364_20240705
ORCA_23NT03365_20240705
ORCA_23NT03366_20240705
ORCA_23NT03367_20240705
ORCA_23NT03368_20240705
ORCA_23NT03369_20240705
ORCA_23NT03370_20240705
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902c
18 octobre 2024
sont nécessairement non prescrites puisque son action a été initiée le 10 juillet 2020 soit moins d'un an plus tard.
Chambre 3-3
626b8061d1fb03057d9a4e26
28 avril 2022
[B] en son action au motif de la prescription ; - condamné M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02229_20230829
29 août 2023
B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 20 février 1974 au 10 août 1992.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e0b
16 janvier 2025
les périodes travaillées représentent 3 années, 10 mois et 13 jours et celles non travaillées 2 années, 10 mois et 25 jours ; qu'il n'y a pas lieu, par une interprétation extensive des règles de la prescription
2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
interrompu la prescription relançant un nouveau délai de cinq ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02329_20230628
28 juin 2023
DCA_21BX02870_20230628
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