servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations versées par

de la commune de Pamiers ; elle produit également la liste détaillée des prestations versées à la victime, telles que listées par le médecin conseil, qui s'élèvent à la somme totale de 3 433,71 euros.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.

Son assureur la SMABTP conclut aux mêmes fins.

au mois de mai 2012 se limite à la somme de 2.450,32 euros correspondant aux indemnités versées au titre des contrats souscrits entre le 1er et le 30 mai 2012, de condamner cet assureur à lui rembourser

, se fondant sur la convention qui ne prévoit le service d'indemnités journalières qu'en cas d'incapacité totale de travail, n'en a versé à l'assuré qu'à ce dernier titre, après observation du délai de

la somme de 12 536,42 euros au titre des prestations non-versées depuis le 1er août 2019; - Condamner la même au paiement des intérêts de retard de paiement calculés à partir du 13 novembre 2019, jusqu'à

Pour la saison 2002-2003 il a acheté auprès de la société PASSION SPORT, spécialisée dans la fourniture de prestations à des groupes et avec laquelle il avait l'habitude alors de contracter, trois prestations

La prestation d'assurance ne saurait ainsi constituer une prestation accessoire d'une prestation principale de location de véhicule.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

Il est vrai qu'indépendamment des obligations d'information imposées par la loi ou les textes réglementaires à l'assureur, et lors de la mise en 'uvre du contrat également, l'assureur supporte une obligation

soit remboursé des indemnités versées à ses assurées, au titre de son action subrogatoire et, d'autre part, que les assurées obtiennent indemnisation de la part des dégâts non pris en charge.

pour l'avenir dès lors qu'il répond aux conditions contractuelles d'ouverture des prestations, - condamner la compagnie Axa France vie à verser à M. et Mme [P] la somme de 48'414,17 euros au titre

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 12.

, soit in fine une indemnité versée aux assurés de 84.336,70euros le 20 novembre 2008.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

, même si celui-ci doit, au titre de la prestation convenue, en verser l'équivalent outre le fruit accumulé, selon des modalités variant avec le jeu des aléas; que les provisions mathématiques constituées

ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire dès lors que le contrat d'assurance comporte une clause de subrogation, les prestations servies par l'assureur revêtent un caractère forfaitaire dès

pour toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait dommageable.

du bâtiment et des travaux publics (CAM BTP), assureur de la société Blondeau Ingénierie, et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Carrelage