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31 836 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01359_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de la société Dominique A Architecture des montants de 26 598 euros et de 37 252 euros au titre, respectivement

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

à une réorganisation peut constituer un licenciement économique au sens du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, semblable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

restaient équilibrés, -le motif invoqué lié à la baisse du carnet de commandes est faux puisqu'en 2002, l'entreprise avait enregistré plus d'un million d'euros de commandes fermes, -son poste n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En outre, l'année 2019 a été marquée par un accroissement de l'activité liée à une augmentation des volumes de vente et à une amélioration des marges résultant d'une hausse des tarifs et d'une baisse du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e44

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, la fiche d'entreprise versée par l'employeur ne pouvant se substituer à lui.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61605d9d0958bc36961bd799

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

La société Flertex lui oppose les clauses du traité d'apport montrant que le passif pris en charge est limité et qu'elle n'a pas repris le passif résultant d'éventuelles actions en responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90230

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Y...sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il ne lui a pas accordé la prime d'objectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e7fc25a97f0381f5742

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

2010 assise sur les revenus 2009 , 880,00 € au titre de la prime de motivation 2010 assise sur les revenus 2009, 774,00 € au titre de la prime de résultat 2011 assise sur les revenus 2010 , 880,00 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8c

Appel

14 février 2006

14 février 2006

S'y ajoute la perte liée à la fermeture définitive de l'agence, soit 100 800 ç correspondant à ses résultats cumulés depuis 2000 et 40 500 ç au titre des investissements réalisés pour cette agence et des

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd12

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd13

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd15

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd16

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd19

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884747

Appel

14 février 2019

14 février 2019

effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'intimée répond que les raisons de la réorganisation de l'entreprise sont liées à la crise du Covid-19.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt, auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bcedde1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société MSD FRANCE fait valoir que l'absence de prise en compte de la rémunération variable au titre de l'année 2020 résulte de considérations objectives liées à l'ancienneté des salariés et à leur

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f80f624005e653f608

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation

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CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

lié au résultat.

Source officielle

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