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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de la société Dominique A Architecture des montants de 26 598 euros et de 37 252 euros au titre, respectivement
17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
à une réorganisation peut constituer un licenciement économique au sens du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, semblable
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7d
13 février 2008
restaient équilibrés, -le motif invoqué lié à la baisse du carnet de commandes est faux puisqu'en 2002, l'entreprise avait enregistré plus d'un million d'euros de commandes fermes, -son poste n'a pas
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
En outre, l'année 2019 a été marquée par un accroissement de l'activité liée à une augmentation des volumes de vente et à une amélioration des marges résultant d'une hausse des tarifs et d'une baisse du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e44
18 janvier 2023
, la fiche d'entreprise versée par l'employeur ne pouvant se substituer à lui.
Pôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd799
19 novembre 2014
La société Flertex lui oppose les clauses du traité d'apport montrant que le passif pris en charge est limité et qu'elle n'a pas repris le passif résultant d'éventuelles actions en responsabilité.
6253cc72bd3db21cbdd90230
4 février 2013
Y...sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il ne lui a pas accordé la prime d'objectif.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e7fc25a97f0381f5742
28 mai 2014
2010 assise sur les revenus 2009 , 880,00 € au titre de la prime de motivation 2010 assise sur les revenus 2009, 774,00 € au titre de la prime de résultat 2011 assise sur les revenus 2010 , 880,00 € au
6253c94fbd3db21cbdd87e8c
14 février 2006
S'y ajoute la perte liée à la fermeture définitive de l'agence, soit 100 800 ç correspondant à ses résultats cumulés depuis 2000 et 40 500 ç au titre des investissements réalisés pour cette agence et des
18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd12
27 novembre 2015
Il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant
603612e7c780d0774274fd13
603612e7c780d0774274fd15
603612e7c780d0774274fd16
603612e7c780d0774274fd19
5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884747
14 février 2019
effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
L'intimée répond que les raisons de la réorganisation de l'entreprise sont liées à la crise du Covid-19.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt, auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
Chambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bcedde1
10 octobre 2024
La société MSD FRANCE fait valoir que l'absence de prise en compte de la rémunération variable au titre de l'année 2020 résulte de considérations objectives liées à l'ancienneté des salariés et à leur
JRDP
64fab9f80f624005e653f608
6 septembre 2023
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation
Sociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
lié au résultat.
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