Par jugement en date du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

Ce chiffre se retrouve également dans le règlement de copropriété du 6 avril 1967 pour les charges de chauffage central.

ASTEREN représentée par Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la 'Société DU PAREIL AU MEME', suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 26 juin

[S] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la [2] ; - condamner le même à régler à la [1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

judiciaire de la société Newmat.

[D] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens.

[N] [K] et Mme [S] [F] et désigné pour y procéder, Me [M] [A], notaire associé à [Localité 7], - commis le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son délégataire pour surveiller ces opérations

MOTIFS Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

Pendant le cours de la procédure de rétablissement judiciaire, le 30 janvier 2023, madame [H] a saisi le tribunal de proximité de Martigues d'une requête en saisie des rémunérations de monsieur [W] afin

Elle a toutefois, par message remis au greffe par voie électronique du 21 mai 2025 de son conseil, fait savoir que l'appelante faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du

d'acompte faisant ressortir le montant des acomptes réglés au cours des travaux.

, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ayant donné lieu au rapport de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 13 mai 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Eos France, débouté M.

En l'état de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a procédé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au terme de la première période d'observation en ayant relevé

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 23 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1- M.

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a notamment : - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Les Bricoleurs, - fixé la date

[X] à lui régler la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamne M. [X] aux dépens d'appel.

Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société QUALI [E], en désignant la SCP BTSG2 en qualité de mandataire judiciaire.