COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008 / 337 Rôle No 06 / 15048 Martine X...

La liquidation judiciaire de la société Emotional Cars a été prononcée le 14 novembre 2023. M.

GRASSE en date du 08 Juillet 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/2480.

Par jugement rendu le 23 mars 2015 , le Tribunal de commerce de Grasse a : - condamné M.

Il aurait déménagé le 4 janvier 2020 sans pour cela que l'assureur en ait eu connaissance.

gros 'uvre.

- signé par Mme Sophie PORTIER, président et par Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI, greffier présent lors du prononcé.

motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Grosse délivrée le : à : Me Jean BOUDOT Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Novembre 2013 enregistré

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2011.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2012.

L'appelante expose que pour entraîner la nullité du licenciement d'une salariée enceinte, celui-ci doit avoir été prononcé à cause de son état de grossesse, que si l'impossibilité de maintenir le lien

Grosse délivrée le : à : TOUBOUL MAYNARD BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 5 juillet 2006 enregistré au répertoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 21/02295 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6PR [M] [N] [P] [L] C/ [W]

2ème chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9641 prononcé sur appel du jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 3] Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n°333, 9 pages)

I CASTEL LUYSSIANE Grosse délivrée à : BLANC BOISSONNET LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Mars 2006 enregistré au répertoire

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026.