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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd2
7 avril 1998
7 avril 1998
n'étant invoqué, il y a lieu de constater par application des articles 6 et 7 du code de procédure pénale l'acquisition de la prescription de ce chef, cause affectant l'action publique ; Sur une qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b40
18 mai 2007
18 mai 2007
Elle ajoute qu'il ne saurait être fait référence aux normes de la période d'essai de droit commun puisque le contrat de travail est un contrat nouvelles embauches.
Source officielleChambre des Etrangers
642e75f68b510604f5bc1fa2
5 avril 2023
5 avril 2023
le début de la mesure, il informe le procureur de la République, par tous moyens, du placement de la personne en garde à vue en lui donnant connaissance des motifs le justifiant et l'avise de la qualification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ea58162057dac65f0
4 mai 2022
4 mai 2022
que restituer leur exacte qualification aux faits dont il a été saisi en faisant cesser un trouble manifestement illicite, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le
Source officielleCIDP
69df26b3cdc6046d474861b7
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02211_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02212_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02214_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02215_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02216_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02218_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02219_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02220_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02222_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02223_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02224_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02225_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02227_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02228_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02229_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePage 17 sur 2016