CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

83 080 résultats pour « règles communes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16631

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144784

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

commission estime que le mandat exprès que Monsieur X avait reçu de son épouse pour accéder à son dossier médical, quelle que soit sa valeur probante, a pris fin avec le décès de celle-ci, conformément aux règles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888f9

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

un recours en révision contre l'arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le recours en révision se déroule devant la juridiction qui a rendu la décision selon les règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

L'APASE, représentée par Mme Z..., précise que Mme X...a toujours fait preuve d'autonomie et que d'un commun accord il lui a été laissé l'usage de son chéquier dans l'attente de l'issue du recours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03377_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La contestation d'une telle amende doit s'effectuer selon les règles du droit commun du contentieux des sanctions fiscales. 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dans lequel est interdit " tout usage et affectation des sols, et toute activité de toute nature " en application de l'article Uh 1-1 de ce règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91761

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990c2be3e083f4fad518

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c'est à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaires versées par tout organisme social

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cet article sont soumises aux règles de droit commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

d'une indemnité d'occupation, il ne lui confère nullement le pouvoir de priver l'autre conjoint de son droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial pour le règlement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a539

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Jacques X... d'une demande d'annulation d'une résolution prise le 20 mai 2005 par l'assemblée générale de la copropriété ... ayant refusé la modification d'une clause du règlement de copropriété mettant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - ainsi, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : * les a déboutés de leurs demandes, * les a condamnés à régler

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant de la difficulté relative à l'articulation entre les règles de droit commun du code civil relatives à l'indivision et les règles spécifiquement applicables aux procédures collectives, il est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit

Source officielle

Page 17 sur 4154

← PrécédentSuivant →