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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16631
24 juillet 2015
imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles
Avis
CADA:20144784
8 janvier 2015
commission estime que le mandat exprès que Monsieur X avait reçu de son épouse pour accéder à son dossier médical, quelle que soit sa valeur probante, a pris fin avec le décès de celle-ci, conformément aux règles
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888f9
19 septembre 2006
un recours en révision contre l'arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le recours en révision se déroule devant la juridiction qui a rendu la décision selon les règles
6253ccdcbd3db21cbdd9187d
24 juin 2014
L'APASE, représentée par Mme Z..., précise que Mme X...a toujours fait preuve d'autonomie et que d'un commun accord il lui a été laissé l'usage de son chéquier dans l'attente de l'issue du recours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
La contestation d'une telle amende doit s'effectuer selon les règles du droit commun du contentieux des sanctions fiscales. 2. M.
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dans lequel est interdit " tout usage et affectation des sols, et toute activité de toute nature " en application de l'article Uh 1-1 de ce règlement
6253ccd8bd3db21cbdd91761
10 juin 2014
de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
Chambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad518
23 juillet 2024
Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c'est à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaires versées par tout organisme social
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
de cet article sont soumises aux règles de droit commun.
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
d'une indemnité d'occupation, il ne lui confère nullement le pouvoir de priver l'autre conjoint de son droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial pour le règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles
6253ca33bd3db21cbdd8a539
15 février 2007
Jacques X... d'une demande d'annulation d'une résolution prise le 20 mai 2005 par l'assemblée générale de la copropriété ... ayant refusé la modification d'une clause du règlement de copropriété mettant
Chambre A - Commerciale
6a168328cdc6046d47117e9d
26 mai 2026
à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - ainsi, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : * les a déboutés de leurs demandes, * les a condamnés à régler
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
S'agissant de la difficulté relative à l'articulation entre les règles de droit commun du code civil relatives à l'indivision et les règles spécifiquement applicables aux procédures collectives, il est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
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