défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, étant rappelé qu'en vertu de l'article R 516-37 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit

Par jugement du 9 octobre 1998, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné la suspension de la réalisation et des effets de la clause de résiliation inséré au bail commercial consenti par Madame D.

[S] [C]' et qu'il souhaitait connaître la position de ce fermier sur son éventuel droit de préemption.

Selon les stipulations du bail, celui-ci se trouve résilié de plein droit à défaut de paiement d'une somme due en vertu du bail, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux.

la démolition a été édifié irrégulièrement et qu'aucune régularisation n'est possible ; - la démolition de cet ouvrage ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - elle subit de réels

Une prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est également irrecevable.

Une telle vérification n'est toutefois normalement pas nécessaire lorsque la personne morale est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

Madame [V] [G] admet elle-même dans ces écritures la réalisation d'un certain nombre de travaux qu'elle détaille. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande.

du 3 août 2015. --------------- M. et Mme [U], aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 30 mai 2016, demandent à la cour, au visa des articles 2 et 17 de la déclaration des droits

réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit

S'agissant de la violation d'un droit réel, la remise en état par la démolition de l'ouvrage litigieux composé de la piscine et toute construction annexe, s'impose.

droit d'un contrat de concession automobile en cas de non réalisation d'un minimum de 60% des objectifs quantitatifs de vente aux termes d'un semestre.

Il suit de là que l'arrêté n'est pas entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait. 3.

droit de l'arrêt d'appel, les époux [N] ont obtenu le versement de la somme de 49 983,50 €, - qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dont ils se prévalent qu'ils n'ont pas profité de

- que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail, non sur le fondement du premier commandement du 6 octobre 2010, mais sur celui du second

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

droit le 28 février 2025.

droit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 7.

contentieuse antérieure : La société NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit la réalisation