Par décision en date du 03 septembre 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de la société Établissement Brouillier, la société Ruffin ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[L] [X] né le 14 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 mai 2026 à 11H50.

Suivant requête du 21 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h45, [N] [X] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Par courrier recommandé expédié le 3 août 2020, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision rendue par la commission de recours amiable.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17h30

Le 27 avril 2017, l' URSSAF a notifié de nouveau cette décision, l'accusé de réception de la précédente notification étant revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Par ordonnance rendue le 01 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de

quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

: B N° RG 26/02865 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIID Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

[U] [R] né le 01 Juillet 2007 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du 25 juin 2025 dont la Selarlu [X] [D] a accusé réception le 30 juin 2025 et à l'encontre de laquelle elle a exercé un recours par lettre

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/461 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJFY FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

judiciaire par jugement du 6 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 décembre 2025, Mme [E] [Q] a interjeté appel de cette décision. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 à 11H15.