DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

[M] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le voir condamner à lui régler cette somme à titre de provision, outre 3 480 euros à titre de dommages et intérêts.

par provision les appelants in solidum aux dépens de la présente instance.

L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.

Il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si cette gêne constitue une aggravation ou non de la servitude que seul le juge du fond peut apprécier.

Par ordonnance de référé du 26/07/2018, puis par jugement du 09/09/2020, M. [Z] a été condamné à payer à Mme [M] deux provisions de 15.000 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation.

[P] [R] n'a pas fait valoir d'observation relative à l'exécution provisoire et n'est donc pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 59/26 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REUW Décision déférée du 15 Mai

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2024, la société In'Li a fait assigner en référé M.

et jusqu'au jour de la libération effective et définitive des lieux, - fixé par provision le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1 151,18 euros, provision sur charges incluse

Par ordonnance du 10 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant en référé, a ordonné la rectification de l'ordonnance de référé du 6 mai 2025 en ce que, en page 3 (quant à la

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

, - que la demande de provision ad litem n'est pas justifiée alors même que M.

Par ordonnance rendue du 10 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a: - Ordonné le paiement par provision, par BPCE IARD à la SARL LJSC, de la somme de 3.785,63 euros, avec

provisoire de l'ordonnance du 13 octobre 2025. 6.

SELARL SBCMJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026, Nous, Samuel SERRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54/26 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLBI Décision déférée du 14 Octobre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 mai 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPT [N] [Y] [T] [Y] C/

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Il a retenu que cette société n'avait pas respecté le délai de paiement ainsi octroyé par le juge des référés pour suspendre provisoirement les effets de la clause résolutoire.