Paris Seine et Oise en communauté urbaine, que l'entretien de la voirie incombe, au titre de ses compétences obligatoires, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO).

à ses frais des travaux incombant à la bailleresse, à savoir 'le carrelage de votre cuisine réparé, la hotte réparée et repeinte, la pose des toilettes, les dalles devant l'entrée rejointoyées, l'adoucisseur

LE BACCARA et à sa compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST. Elle demande enfin que seule la S.A.S. JURA BOISSONS soit condamnée au frais irrépétibles.

Par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Périgueux a : - dit que M.

: dire que la C.E.O est recevable, par l'effet de la délégation de service public dont elle bénéficie et en raison du paiement des factures de réparation du sinistre, à agir en remboursement des sommes

opérant un décompte précis des heures de travail effectif ; - concernant les heures effectuées avec un véhicule léger: les copies des livrets individuels de conduite manquants, ont été remises à la partie

que la société Générali Assurance Iard en sa qualité d'assureur de la première, à l'effet de voir engager leur responsabilité, délictuelle à titre principal et contractuelle à titre subsidiaire, et de

de sa voiture vandalisée lors des grèves et blocages par les élèves survenus en 2009 " ; 10°) " d'effectuer le paiement de toutes ses diligences d'examens divers depuis 2008 [qu'elle] ne parvient pas

le tribunal de grande instance de Perpignan pour obtenir réparation des préjudices subis par l'enfant.

' correspondent à 12 heures de travail effectif ; la salariée a toujours bénéficié du repos légal quotidien minimum de 11 heures entre deux journées et elle n'apporte aucun élément de nature à justifier

soustraire à leur temps de travail effectif que les pauses ou coupures réellement effectuées d'une durée minimale de 20 minutes successives, la soustraction étant en tout état de cause plafonnée à une

Le syndicat des copropriétaires n'a ainsi effectué aucun paiement.

A ce jour, la voiture Lorraine Dietrich immatriculée ... est encore au nom ce dernier.

garde partagée de leur enfant et de celui des époux [N].

Par conséquent, les demandes de l'appelante tendant à voir condamner le gérant de la société Civile Immobilière LA GRANGE, bailleresse, à une astreinte judiciaire de 300 € par jour de retard à compter

de l'entreprise ; L'exemplaire D de la lettre de voiture, intitulé "Bulletin de livraison", produit en copie aux débats par la S.A.R.L.

G : 10/ 04065 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 avril 2010 RG : 2008/ 00845 ch no1 LA PRESIDENTE

Monsieur Y..., l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard devant le tribunal de grande instance de NIMES qui, par jugement du 27 octobre 2005, a : - mis hors de cause

[F] [I] a eu un accident de la circulation, déclaré par Mme [M] [X] à la Sas Voiture Lib.

de repos.