de parent accompagnant un enfant étranger malade dès lors que son enfant n'est pas déchu de la nationalité française.

Le préfet de la Savoie, qui ne conteste pas que Mme A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française, soutient néanmoins que la reconnaissance de paternité

D, soit le nom sous lequel il s'est initialement présenté aux autorités françaises lors de son arrivée, étant né dans la région frontalière de l'Afghanistan et du Pakistan, ne serait pas de nationalité

[F] [I] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Cindy LANDRAIN, avocate au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [M]

[O] prétend à la nationalité française pour être fils de [Y] [L] dont la nationalité française n'est pas contestée par le ministère public ; Que l'appelant produit notamment : - la copie de l'extrait

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Sur la déclaration de nationalité française d'[N] [M] Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'. Sur la nationalité française de [H] [E] [I], père allégué de M.

[B] qui prie la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'il est français par filiation paternelle et d'annuler le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ; Vu les conclusions

française demeurant [Adresse 1] [G] [C] né le [Date naissance 2] 1950 de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, laquelle a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de son mariage avec M.

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.

Il s'ensuit que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré et qu'il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française.

Mme [V] [D] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

française du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par anticipation, le 7 juin 2017, par un ressortissant français.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

d'origine sénégalaise qui, pour transmettre la nationalité française à l'appelant, doit lui-même avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; que la Cour de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de