CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
gérant de la SARL Transport'air, n'est insérée dans le contrat de location, lequel est juridiquement distinct de celle-ci, - que la SARL Transport'air n'est pas recevable à formuler une demande en reddition
1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
également à la SARL IMMO PRES DE VOUS de ne pas avoir procédé à la reddition des comptes en violation de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ce qui ne leur a pas permis de connaître le montant
1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a33
6 février 2018
seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait suffire à établir l'impossibilité de recouvrer la créance litigieuse dès lors qu'il existait un actif et que seule la reddition
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
autonomie que ne vient pas démentir l'appartenance à une chaîne normée ; qu'elles soutiennent, par ailleurs, qu'il n'existait pas de pouvoir de contrôle au sens du droit du travail ni de sanctions, la reddition
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
rémunération et fixer la redevance sur une assiette de 3 % du prix public HT, pour obtenir réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon et les atteintes portées à son droit moral ainsi que la reddition
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
d'autre part que les associés de la société avaient sollicité la réunion d'une assemblée générale pour statuer sur la conclusion d'avenants aux contrats de bail commercial existants ainsi que sur la reddition
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb4
27 octobre 2022
Castel Real 1B comporte une erreur de dénomination de compte bancaire ; dire et juger que la saisie-attribution du 2 juillet 2021 réalisée sur son compte au profit de la société Castel Real 1B est nulle
Chambre civile 1-3
67f8a23040b8f5486fedd909
10 avril 2025
relevés individuels, sauf à laisser à l'association la faculté de fixer elle-même le point départ du délai quinquennal ; qu'il faut retenir la date à laquelle l'intéressée aurait dû procéder à la reddition
3ème Chambre
686ca828202006593453d448
1 juillet 2025
que « Les parties avaient réalisé cette acquisition pour le compte de la communauté existante entre.
60232e12b9bd2d121fdf1919
2 février 2021
dépens, de subroger les notaires dans ses droits à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Ateliers T4 et, à titre éminemment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la reddition
3ème chambre
6974829fcdc6046d4787742c
22 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffière, lors des débats : I.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
commerciaux, a toujours organisé librement son activité et a supporté l'ensemble de ses frais professionnels ; que les réunions de travail auxquelles il a participé n'ont jamais excédé le cadre normal d'une reddition
1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
Il excipe également de l'absence de reddition des comptes, de l'absence de vérification par lui des formalités juridiques relatives à la cession des parts de la SCI de sorte qu'il a partagé le boni de
6253ca34bd3db21cbdd8a566
16 mai 2007
et de l'article 67 du décret du 27.12.1985 en ce sens qu'ont été annexées les deux conventions justifiant des obligations contractuelles imposées à la SA GÉNÉRALE TEXTILE B..., notamment celle de reddition
Pôle 1 - Chambre 3
615e0cc8c25a97f0381f4aec
20 janvier 2015
raison de la mésentente existant entre les héritiers, des fautes commises par son frère dans l'administration de la succession et de l'opacité qu'il entretient sur les actes accomplis, de l'absence de reddition
6253c8d0bd3db21cbdd86563
7 novembre 2002
soutient que le jugement doit être annulé, d'une part parce que les dispositions de l'article L.621-69 du Code de commerce qui veulent que soient cités à l'audience, les parties, les représentants du comité
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
[X] de travailler pour une autre entreprise que la société L.Systems à compter de la fin du séminaire de formation qui était prévu.
6253ca08bd3db21cbdd89df5
8 mars 2007
Il demande qu'il soit enjoint : -au notaire de verser au débat les factures visées dans le compte de succession MILLIAREDE 3. 075,07 euros, GCP 2. 709,33 euros, et les autorisations de payer ces sommes
6253ccecbd3db21cbdd91b5f
16 octobre 2014
préjudice moral qui n'est pas justifié, mais encore, au regard de la clause limitative contractuelle, et à ce titre, elle a invoqué une contestation sérieuse, et sollicité, subsidiairement, après reddition
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f8
8 novembre 2011
mars 2010, fait toutes observations sur les prétentions de la SCP GSFR, sollicité l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris et demandé la désignation urgente d'un liquidateur pour procéder " à la reddition
Page 17 sur 1403