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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, est imputable au service ainsi que les arrêts de travail subséquents ; Sur le refus de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif : - le refus de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161198

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Pays de la Loire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01969_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

n'a fait qu'user de son pouvoir de direction, étant ajouté que l'aptitude physique d'un salarié à un poste de travail relève du seul avis du médecin du travail et qu'aucun élément de la procédure ne permet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A ne peut pas utilement soutenir que l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne lui serait pas opposable dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911df

Appel

25 février 2014

25 février 2014

" Grand Maine " à Angers emportant diminution de sa rémunération et dégradation de ses conditions matérielles de travail, - retrait des vitrines " or et pierres " en septembre 2009, - refus ou report

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef733b4fc2fb864ebd1d30

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intimée réplique que la salariée n'a subi qu'une modification de ses conditions de travail, sur la répartition des horaires de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans les limites

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00677_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

signée par l'employeur le 22 juin 2022, il indiquait ensuite, pour fonder la décision de refus, qu'aucune demande n'avait été déposée par cet employeur sur la plateforme interrégionale de la direction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01948_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01950_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A ayant refusé cette proposition le 8 juillet 2020, son employeur a, le 30 juillet 2020, sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CA

17e Chambre B

6163121d615c943a65e04369

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Cette proposition était assortie d'un délai pour l'accepter ou la refuser, étant rappelé qu'il vous avait été clairement précisé qu'en cas de refus, une procédure de licenciement pourrait être engagée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

l'arrêté du 25 mai 2016, à la charte des thèses et au principe de bonne foi contractuelle ; son refus de poursuivre la direction de ses recherches équivaut à un refus d'exercer une mission d'enseignement

Source officielle

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