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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime
DCA_22NT00476_20230221
Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00478_20230221
Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00481_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
Mme A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00497_20230314
5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
, est imputable au service ainsi que les arrêts de travail subséquents ; Sur le refus de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif : - le refus de reconnaître l'imputabilité
Avis
CADA:20161198
28 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Pays de la Loire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
n'a fait qu'user de son pouvoir de direction, étant ajouté que l'aptitude physique d'un salarié à un poste de travail relève du seul avis du médecin du travail et qu'aucun élément de la procédure ne permet
2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
A ne peut pas utilement soutenir que l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne lui serait pas opposable dès lors
6253ccbcbd3db21cbdd911df
25 février 2014
" Grand Maine " à Angers emportant diminution de sa rémunération et dégradation de ses conditions matérielles de travail, - retrait des vitrines " or et pierres " en septembre 2009, - refus ou report
Chambre 4-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d30
3 avril 2025
L'intimée réplique que la salariée n'a subi qu'une modification de ses conditions de travail, sur la répartition des horaires de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans les limites
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
signée par l'employeur le 22 juin 2022, il indiquait ensuite, pour fonder la décision de refus, qu'aucune demande n'avait été déposée par cet employeur sur la plateforme interrégionale de la direction
DCA_21NT01948_20221103
3 novembre 2022
DCA_21NT01950_20221103
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
B A ayant refusé cette proposition le 8 juillet 2020, son employeur a, le 30 juillet 2020, sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
17e Chambre B
6163121d615c943a65e04369
13 décembre 2011
Cette proposition était assortie d'un délai pour l'accepter ou la refuser, étant rappelé qu'il vous avait été clairement précisé qu'en cas de refus, une procédure de licenciement pourrait être engagée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
l'arrêté du 25 mai 2016, à la charte des thèses et au principe de bonne foi contractuelle ; son refus de poursuivre la direction de ses recherches équivaut à un refus d'exercer une mission d'enseignement
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