de son statut de travailleur temporaire et des travaux à réaliser en hauteur, M.

temps de travail des salariés, que si aucun décompte du temps de travail n'existe, une procédure de navette a été mise en place, les salariés devant communiquer les éléments de rémunération variable au

détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (Com., 25 juin 2025, pourvoi nº 23-22.430, publié au bulletin).

[H] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté M. 

La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés.

Il résulte des articles 1217 du code civil et L. 3141-26 du code du travail qu'un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans

Elle invoque l'article L 3141-22 du code du travail et le fait qu'un salarié en congé payé ne peut pas percevoir moins que s'il avait travaillé, ce que cependant permet la méthode de calcul du nombre d'heures

En toutes hypothèses, aucun refus délibéré de la salariée de signer le contrat de travail n'est caractérisé en l'espèce.

et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

2 du code du travail, la société [1] fait valoir qu'elle est recevable dans son action en contestation de l'existence d'un accident de travail dans le cadre de la recherche par la salariée de l'existence

Sur les manquements de l'employeur au titre de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, de formation et de sécurité Pour confirmation du jugement entrepris, la salariée soutient que l'employeur

Par courrier du 15 décembre 2022, l'URSSAF a refusé à la Sauvegarde de lui permettre de bénéficier de cette exonération des cotisations sociales.

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

réguliers dédiés au suivi de la charge individuelle de travail, la convention de forfait jours était inopposable au salarié.

de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 10.

travail établie par l'employeur : « La salariée était en train de monter à l'échelle dans le cadre d'un contrôle de chantier d'isolation des combles.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1.1.

Aucun autre élément ne vient justifier que tous les salariés classés niveau 4 ont été reclassés niveau 5, à l'exception de la salariée.

Constater que la société [2] n'a commis aucun manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de Mme [X], .

[C] avait une ancienneté de 3 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 24 novembre 2022, M.