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11 470 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c643f3112a7c58687488

Appel

25 février 2010

25 février 2010

poste, ces salariés -dont MM. 

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e32

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

[O], vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais, selon leurs attestations, les salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ont refusé les modifications de leur contrat de travail, et n'ayant à consulter que les représentants de l'entreprise, que les propositions de reclassement étaient de plus sérieuses la salariée ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c1c834defd4c4b3b45f4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

nouvelles missions à accomplir, dans la mesure où il ne porte atteinte ni à la rémunération, ni à la classification, ni à la qualification du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f8

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

Christine X... soutient que le contrat initial du 10 novembre 2000 a subi une novation du fait de son acceptation du nouvel horaire de travail et de la répartition de l'emploi du temps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X

6253c87abd3db21cbdd8561f

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

Le médecin du travail concluait à : apte au poste de Secrétariat, Commande, Caissière. Inapte au poste de déchargement. Pour la mise en rayon limite à 5 kg. A l'essai pendant 6 mois .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7aa

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fe66cdc6046d4767d367

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

modification du contrat de travail ; - aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée au salarié, son refus d'exécuter les changements dans ses conditions de travail est nécessairement

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] à ce plan de départ était parfaitement légitime, qu'aucune des candidatures reçues pour remplacer le salarié n'était de nature à permettre une suppression de poste, y compris par effet 'domino', le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c9

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

La direction a considéré qu'il ne pourrait pas assumer ses nouvelles fonctions alors qu'il n'a pas été mis en situation de travailler sur son nouveau poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee72288c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

; Faisant référence à la clause contractuelle de mobilité du contrat de travail, la SA FRAIKIN LOCAMION a mis Monsieur [H] [K] en demeure de reprendre son service sur le nouveau site de CMM .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Elle en déduit que cet aménagement de poste a permis de conserver le salarié, avec l'accord du médecin du travail, sur un poste de mécanicien moto sans modification de son contrat de travail et qu'en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e06

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

la fin de son préavis en chine, le salarié n'a rejoint aucun des deux postes et ne s'est pas présenté au siège de la société à [Localité 2], tant pour occuper définitivement un nouveau poste de travail

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e33

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

qui se sont avérées plus importantes qu'annoncé par la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, ce qui a provoqué le refus des salariés (soit 10 ou 11 salariés finalement transférés) d'accepter ces modifications

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9495

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, ainsi que la nécessité de sauvegarder les postes des salariés en situation difficile, - si elle avait expliqué devant le tribunal de commerce que la protection de la salariée inapte au travail et en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Serait apte à un poste limitant le port de charges à 12 kg.

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CA

Chambre Prud'homale

6974a9b7cdc6046d478a138f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635151a2ead9ed860b6f4d

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afb

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

La direction a considéré qu'il ne pourrait pas assumer ses nouvelles fonctions alors qu'il n'a pas été mis en situation de travailler sur son nouveau poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170a22134442e850daff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Estimant être bénéficiaire de la CRP, Madame [L] [W] a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail .

Source officielle

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