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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163c643f3112a7c58687488
25 février 2010
poste, ces salariés -dont MM.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
[O], vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais, selon leurs attestations, les salariés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
ont refusé les modifications de leur contrat de travail, et n'ayant à consulter que les représentants de l'entreprise, que les propositions de reclassement étaient de plus sérieuses la salariée ayant
Pôle 6 - Chambre 10
6162c1c834defd4c4b3b45f4
27 novembre 2012
nouvelles missions à accomplir, dans la mesure où il ne porte atteinte ni à la rémunération, ni à la classification, ni à la qualification du salarié.
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f8
20 avril 2006
Christine X... soutient que le contrat initial du 10 novembre 2000 a subi une novation du fait de son acceptation du nouvel horaire de travail et de la répartition de l'emploi du temps.
Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X
6253c87abd3db21cbdd8561f
28 mai 2001
Le médecin du travail concluait à : apte au poste de Secrétariat, Commande, Caissière. Inapte au poste de déchargement. Pour la mise en rayon limite à 5 kg. A l'essai pendant 6 mois .
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE A
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14 janvier 2026
modification du contrat de travail ; - aucune modification du contrat de travail n'ayant été imposée au salarié, son refus d'exécuter les changements dans ses conditions de travail est nécessairement
21e chambre
627df9990d41e0057d43e831
12 mai 2022
[H] à ce plan de départ était parfaitement légitime, qu'aucune des candidatures reçues pour remplacer le salarié n'était de nature à permettre une suppression de poste, y compris par effet 'domino', le
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
14 janvier 2008
La direction a considéré qu'il ne pourrait pas assumer ses nouvelles fonctions alors qu'il n'a pas été mis en situation de travailler sur son nouveau poste.
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2011
; Faisant référence à la clause contractuelle de mobilité du contrat de travail, la SA FRAIKIN LOCAMION a mis Monsieur [H] [K] en demeure de reprendre son service sur le nouveau site de CMM .
Pôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
Elle en déduit que cet aménagement de poste a permis de conserver le salarié, avec l'accord du médecin du travail, sur un poste de mécanicien moto sans modification de son contrat de travail et qu'en conséquence
61633c077eadebb7307d1e06
28 avril 2011
la fin de son préavis en chine, le salarié n'a rejoint aucun des deux postes et ne s'est pas présenté au siège de la société à [Localité 2], tant pour occuper définitivement un nouveau poste de travail
60361e4e7e031181f6f07e33
qui se sont avérées plus importantes qu'annoncé par la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, ce qui a provoqué le refus des salariés (soit 10 ou 11 salariés finalement transférés) d'accepter ces modifications
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
, ainsi que la nécessité de sauvegarder les postes des salariés en situation difficile, - si elle avait expliqué devant le tribunal de commerce que la protection de la salariée inapte au travail et en
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
Serait apte à un poste limitant le port de charges à 12 kg.
Chambre Prud'homale
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22 janvier 2026
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Chambre Sociale
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5 juillet 2010
Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.
6253c9f8bd3db21cbdd89afb
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
Estimant être bénéficiaire de la CRP, Madame [L] [W] a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail .
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