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35 160 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le droit à la retraite appartenant, au sens du règlement, à la matière de sécurité sociale, aucun manquement ne peut être reproché à la société [4]'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df9460d41e0057d43e645

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société Bel. 22.Le lendemain, le 12 janvier 2022, l'AMF a indiqué, après avoir constaté la réunion des conditions posées aux articles L.433-4,II du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] ne justifie pas d'une retraite à taux plein et occulte sa situation au regard de la retraite ; - sur le caractère disproportionné et manifestement excessif : l'appréciation des conséquences manifestement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 11 octobre 2017, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) et le RSI ont mis en demeure le cotisant d'avoir à régler la somme de 12 533 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31963cdc6046d47a8031b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a fait valoir que sa retraite était de 1760 euros et qu'il devait également régler les frais de sa mutuelle à hauteur de 81,90 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une ordonnance de rétractation de celle du 24 juin 2024, a été rendue le 9 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4ecdc6046d47a6969a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils disposent par ailleurs que le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

partenaires sociaux le 13 septembre 1993 entérinant l'abandon de la retraite bancaire et le rattachement à l'Agirc-Arrco au 1er janvier 1994 et le règlement des caisses de retraite des banques annexé

Source officielle
CA

4ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f2a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[R] a réglé la taxe foncière et l'assurance de l'année 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du PLU : " Le retrait est calculé à partir des parties émergentes des constructions.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 169-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Organisme [1], Institution régie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des impôts mais elle n'est pas à jour du règlement des cotisations URSSAF, retraite et prévoyance, dont elle est redevable, - ne fait l'objet d' objet d'aucune réclamation ou de mesures pré-contentieuses

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Plusieurs loyers étant également demeurés impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 février 2022, la société Locam a mis en demeure la société CDN de régler les échéances

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f846

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le 26 août 2010, est entré en vigueur dans l'entreprise un nouveau règlement du régime de retraite additif mis en place par l'employeur, qui lui a été remis ainsi qu'une 'notice d'information aux salariés

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Depuis le 29 novembre 2012, suite à sa mise à la retraite pour invalidité, [P] [E] a perçu une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 553,61€ versée par la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a constaté que la société Axecibles, n'avait pas respecté ses obligations portant sur le droit de rétractation, en ce que l'emplacement prévu dans le contrat du formulaire de rétractation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À toutes fins utiles, elle indique que les cotisations retraites sont calculées selon les règles fixées par le code de la sécurité sociale explicitées dans les guides accessibles pour les affiliés.

Source officielle

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