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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
Le droit à la retraite appartenant, au sens du règlement, à la matière de sécurité sociale, aucun manquement ne peut être reproché à la société [4]'.
Pôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
société Bel. 22.Le lendemain, le 12 janvier 2022, l'AMF a indiqué, après avoir constaté la réunion des conditions posées aux articles L.433-4,II du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
[G] ne justifie pas d'une retraite à taux plein et occulte sa situation au regard de la retraite ; - sur le caractère disproportionné et manifestement excessif : l'appréciation des conséquences manifestement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd2cdc6046d471930d6
21 avril 2026
Le 11 octobre 2017, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) et le RSI ont mis en demeure le cotisant d'avoir à régler la somme de 12 533 euros
Chambre 4-8b
69e31963cdc6046d47a8031b
17 avril 2026
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction
CHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
Il a fait valoir que sa retraite était de 1760 euros et qu'il devait également régler les frais de sa mutuelle à hauteur de 81,90 euros.
6a17d270cdc6046d47310c83
La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
Une ordonnance de rétractation de celle du 24 juin 2024, a été rendue le 9 mai 2025.
Chambre Sociale
6a113a4ecdc6046d47a6969a
22 mai 2026
Ils disposent par ailleurs que le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
Chambre sociale 4-3
65a0f8a4383a880008fd0974
11 janvier 2024
partenaires sociaux le 13 septembre 1993 entérinant l'abandon de la retraite bancaire et le rattachement à l'Agirc-Arrco au 1er janvier 1994 et le règlement des caisses de retraite des banques annexé
4ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f2a
5 avril 2023
[R] a réglé la taxe foncière et l'assurance de l'année 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du PLU : " Le retrait est calculé à partir des parties émergentes des constructions.
CHAMBRE CIVILE
6a210fd4cdc6046d4709c6e3
3 juin 2026
GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 169-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Organisme [1], Institution régie
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1c
4 juillet 2024
des impôts mais elle n'est pas à jour du règlement des cotisations URSSAF, retraite et prévoyance, dont elle est redevable, - ne fait l'objet d' objet d'aucune réclamation ou de mesures pré-contentieuses
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
Plusieurs loyers étant également demeurés impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 février 2022, la société Locam a mis en demeure la société CDN de régler les échéances
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
Le 26 août 2010, est entré en vigueur dans l'entreprise un nouveau règlement du régime de retraite additif mis en place par l'employeur, qui lui a été remis ainsi qu'une 'notice d'information aux salariés
Chambre 1-4
69fd83f5cdc6046d4704c650
7 mai 2026
Depuis le 29 novembre 2012, suite à sa mise à la retraite pour invalidité, [P] [E] a perçu une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 553,61€ versée par la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
Le premier juge a constaté que la société Axecibles, n'avait pas respecté ses obligations portant sur le droit de rétractation, en ce que l'emplacement prévu dans le contrat du formulaire de rétractation
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
À toutes fins utiles, elle indique que les cotisations retraites sont calculées selon les règles fixées par le code de la sécurité sociale explicitées dans les guides accessibles pour les affiliés.
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