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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
680723079db5bb5c624d2e11
21 avril 2025
sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.
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67ef6b0066129746fdd69d29
3 avril 2025
67ef6b0166129746fdd69d31
68fc59c8af64986e40f71be9
24 octobre 2025
68fc59c8af64986e40f71bed
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6a1136f2cdc6046d47a6419b
22 mai 2026
6a1136e8cdc6046d47a63fdc
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14c
14 avril 2009
contraignante avant le premier décret de 1977, demeure étranger au débat en ce que l'absence d'infraction aux règles pouvant être retenue à l'époque antérieure ne constitue pas, par elle même, une cause
6253caccbd3db21cbdd8c19c
26 juin 2008
- fixé la résidence habituelle de GAUTHIER au domicile de sa mère avec effet rétroactif au 01 / 09 / 06, - organisé son droit de visite de manière libre s'agissant de cet enfant et de manière réglementée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
En troisième lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
Or cet article qui s'insère certes sous la rubrique 'soins dispensés à l'étranger' vise les soins qui se sont avérés nécessaires lors d'un séjour à l'étranger, non comme ici, l'hypothèse où le séjour a
Juge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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