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5 471 résultats pour « reglementation etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723079db5bb5c624d2e11

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723079db5bb5c624d2e13

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723089db5bb5c624d2e15

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723089db5bb5c624d2e17

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723089db5bb5c624d2e1b

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d29

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0166129746fdd69d31

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71be9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bed

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bf0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bf3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c07

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f2cdc6046d47a6419b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136e8cdc6046d47a63fdc

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14c

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

contraignante avant le premier décret de 1977, demeure étranger au débat en ce que l'absence d'infraction aux règles pouvant être retenue à l'époque antérieure ne constitue pas, par elle même, une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c19c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

- fixé la résidence habituelle de GAUTHIER au domicile de sa mère avec effet rétroactif au 01 / 09 / 06, - organisé son droit de visite de manière libre s'agissant de cet enfant et de manière réglementée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00052_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En troisième lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Or cet article qui s'insère certes sous la rubrique 'soins dispensés à l'étranger' vise les soins qui se sont avérés nécessaires lors d'un séjour à l'étranger, non comme ici, l'hypothèse où le séjour a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00278_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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