rejeter la demande de radiation du rôle que cette dernière avait formée.

Par acte du 2 décembre 2024, la société Travaux publics 66 a fait assigner Mme [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Perpignan statuant à juge unique en application de l'article R. 212-8 du code de

[J] du chef de sa demande avant dire droit consistant en la désignation d'une mission d'expertise judiciaire du logement sis [Adresse 3] à [Localité 5], - débouté M.

[E] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 3 octobre 2025 et demande à la cour de : Vu le jugement du Tribunal Judiciaire du 22 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté le désistement des demandes dirigées contre la société [Adresse 1], placée en liquidation judiciaire le 27 juin

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

Le tribunal rejette la demande de M.

Les autres parties se sont opposées à la demande de renvoi. La cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi et retenu l'affaire.

Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a : ' rejeté la demande de mise hors de cause du CSE de la société Signall Centre France, ' constaté que la demande de condamnation

A la suite de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cotisante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de voir reconnaître son affiliation à la CIPAV

fondé, - infirmer le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 1er octobre 2024 en ce qu'il a : - rejeté la demande d'attribution judiciaire de la somme de 105.605,26 euros

A l'audience du 27 mars 2026 la demande de renvoi a été rejetée et le dossier mis en délibéré au 27 mai 2026.

Par jugement rendu le 24 janvier 2025, notifié le 5 mars 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a statué comme suit : Déboute Mme [H] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de

[H] demande à la cour de : - débouter Mme [D] de ses demandes, - confirmer l'ordonnance de rejet en rectification d'erreur matérielle en date du 27 janvier 2025, - condamner Mme [D] à régler à M.

C'est donc à bon droit par de justes motifs que la cour adopte, que le juge de première instance a rejeté la demande de compensation formée par [F] [O].

compter de la mise en demeure du 21 septembre 2018, rejeté la demande de délais de paiement, rejeté les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

Elle considère dès lors que la demande de sursis doit être rejetée.

l'ensemble des demandes de la SARL [1], A titre reconventionnel': - condamner la SARL [1] au règlement de la somme de 4 417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de

[H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, auquel il demandait, au visa de l'article 1242 du code civil, de : - dire que M.

La société SCBE n'a jamais réglé cette somme. 4. le 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SCBE et a désigné la