ses droits, les articles 1er, alinéa 7, de la loi du 31 décembre 1971, 1656, 1977 et 1978 du Code Civil, 9 et 917 du Code de Procédure Civile, - réformer partiellement le jugement entrepris, - rejeter

Jules Antoine X... et son fils Nicolas X... est un document de pure complaisance, - rejeter des débats ce contrat de location, - faire application de la règle " fraus omnia corrompit ", - en conséquence

Le 9 décembre 2024, la SCI Ocay a adressé à la cour des conclusions de rejet des débats de la pièce n°30 de son adversaire.

l'examen de l'affaire à une date ultérieure motif pris de ce qu'elle aurait été destinataire tardivement, soit le 18 octobre 2010, d'une communication de pièces, où, subsidiairement, à défaut de renvoi, le rejet

Par conclusions du 28 juin 2016, le syndicat des copropriétaires demande à cette cour, sur le fondement du principe de la contradiction, de : - Rejeter des débats les conclusions n° 3 signifiées par

Vu l'appel interjeté de cette décision par Madame [V] [W], et ses dernières conclusions en date du 8 avril 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de': A titre liminaire, - Ordonner le rejet

, dont les parties avaient été avisées ; Considérant qu'aucune cause grave ne justifie que l'ordonnance de clôture prononcée le 5 septembre 2011 soit révoquée, qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter

n'a pas été régulièrement communiqué, bien que vraisemblablement connu de l'appelant, et qui est postérieur à l'ordonnance de clôture sans qu'ait été sollicitée la révocation de celle-ci, doit être rejeté

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA DEMANDE DE REJET DE PIÈCE Les consorts B... demandent à voir rejeter des débats la pièce nº 10 communiquée par les consorts Z... le 9 novembre 2006.

' Sur le rejet des débats des pièces n°26 et 31 d'Air 4 : La pièce n°26 d'Air 4, produite en première instance en langue portugaise non traduite, est de nouveau versée aux débats en appel sous

[M], le 20 septembre 2010 par Mme [D], le 30 novembre 2010 par Mme [D] et le 2 mars 2011 par Me [C] ; Considérant en revanche qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats les pièces communiquées le

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de rejet des débats: Considérant que, par conclusions notifiées le 5 octobre 2018, la Mutuelle en cause sollicite le rejet des débats des pièces adverses n°119,120

En cours de délibéré la société Ozitem demande le rejet des débats d'une pièce 42 qui ne lui a jamais été communiquée.

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2006 la société FLORETT, société de droit allemand, demande : - de rejeter des débats les pièces 21 à 29 faute de communication régulière et dans

Des pièces ont été communiquées par le conseil de la société Natixis factor le 04 mars 2008, document dont la partie adverse a sollicité le rejet des débats.

Le Crédit Lyonnais a déposé le 19 octobre 2006 des conclusions de procédure le 19 octobre 2006, demandant le rejet des débats des pièces et conclusions déposées le 18 octobre 2006, veille de l'ordonnance

contradictoire, communiquer de nouvelles pièces et conclusions la veille de la prise de l'ordonnance ; qu'en conséquence, à la demande de son adversaire, ces conclusions et pièces du 6 décembre seront rejetées

conclusions en cause devaient être déclarées recevables comme développant son argumentation articulée dans ses premières écritures du 5 mai 2015, qui répondaient à l'appel incident, et avait sollicité le rejet

SUR CE, Sur la demande de rejet des débats de l'enregistrement de la conversation du 15 janvier 2019 L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard du principe de loyauté du salarié et de respect de

Lors de l'audience du 16 novembre 2010, Laurence Y... a demandé le rejet des débats de certaines pièces produites par son époux et a réitéré sa réclamation initiale.