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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92140
10 mars 2015
Pascal D... a quant à lui relaté que M. Johnny X... avait indiqué à M.
Chambre 4-5
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
Ils nous ont d'ailleurs expressément demandé de conserver l'anonymat par peur de représailles.
Chambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
administrative ne pouvant plus être contestés et sont des manquements constitutifs de la faute grave retenue par la juridiction prud'homale.
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
DCA_23PA04047_20241011
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Les conclusions incidentes ne sont pas recevables dans une instance ayant pour objet la répression d'une contravention de grande voirie.
DCA_24BX01354_20241106
Chambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995ad5
17 octobre 2023
répressive statuant sur son éventuelle culpabilité pour des faits de blessures involontaires sur la personne de M.
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
C serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur ces comptes bancaires, dont il était simplement mandataire ; - le juge répressif a constaté qu'il n'a pas appréhendé les sommes inscrites au crédit
Chambre 1-5DP
678f382d06f4e91c5f36c44a
20 janvier 2025
articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe
4eme Chambre Section 2
600fe019710da20cddd3149b
22 janvier 2021
[E] a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2017 de diverses demandes. Par jugement du 17 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M.
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
Elle expose que les agissements de son employeur constituent des représailles à des revendications qu'elle a formulé auprès des représentants du personnel.
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
2 du Code de Procédure Pénale, lequel impose aux juges de surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
B..., représenté par Me Colas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 18 octobre 2024 ; 2°) de le relaxer et de débouter le préfet de la
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