un revenu intégrant la créance salariale à périodicité mensuelle.

- Rappelle que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 21 février 2021 et que les créances à caractère

de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

La salariée a saisi le CPH de Bobigny le 5 janvier 2006 de demandes en fixation de créances indemnitaires et salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

à la [11] dont la créance avait été fixée à la somme de 690 360,45 euros, et le versement de l'épargne salariale et de retraite aux autres créanciers, ordonné le déblocage anticipé de l'épargne salariale

[W] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal

[C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'ensemble de ses demandes en fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire de la société

[L] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'ensemble de ses demandes en fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire de la société

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

[Y] de ses autres demandes indemnitaires relatives au licenciement ; - Dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal

[A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale

La société par actions simplifiée Team Portage exerce une activité d'entreprise de portage salarial régie par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail.

privilégiée sur les meubles et les immeubles applicables aux créances salariales n'en fait pas des créances salariales au sens des dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce.

[R] invoquant une créance salariale de 27.292,17 euros et par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ambulances

salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires .

X... de toutes ses demandes et lui ordonner de restituer au CGEA la somme de 51 209. 19 euros correspondant aux avances versées, - subsidiairement, rappeler que l'AGS ne peut garantir les créances salariales

ETABLISSEMENTS I... a relevé appel de cette décision.

l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 8] tenu à garantie pour les créances salariales supra dans la limite du plafond applicable sur présentation d'un relever les créances par le mandataire judiciaire et en

SUR QUOI Mme [S] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du