DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 25 juillet 2022 DEMANDERESSE : Sas PASTACORP RCS de Nanterre 423 068 303 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

par Maître Christophe FORTIN, avocat au barreau de L'AIN [Z] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Christophe

L'exécution ne paraît pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et l'appelante ne justifie pas être placée dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

née le 06 Juin 1972 à NEUILLY SUR MARNE (93330) ... 29720 PLONEOUR LANVERN Représentée par la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 mars 2019, la SA Endress Hauser Flowtec AG représentée par son conseil a repris ses conclusions du 17 août 2018 et l'administration des douanes, représentée par

[R] est autorisé 'à engager les bureaux d'études Esiris et Eba Forez pour faire réaliser les études géotechniques et de génie civil, à ses frais exclusifs.

[O] [C], représenté par Mme [T] [C], reprenant oralement son acte introductif d'instance, soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que les premiers juges ont commis un

qui était la cause exclusive de l'accident alors que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident.

[V] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 327 253 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Par conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2022, soutenues à l'audience du 14 décembre 2022, l'Urssaf de Normandie, régulièrement représentée, ne s'oppose pas à la demande.

[W] [P] né le 08 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimé M.

informatique et système qui lui auront été communiqués par le franchiseur à l'exclusion de tous autres, et ce conformément au manuel opératoire.

La clause d'exclusivité dans l'hypothèse d'un Mandat exclusif est irrévocable pendant les trois premiers mois de la signature du Mandat.

représentés et assistés par Me Flavien Z..., avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 154 INTIMÉES Madame Catherine Nicole X...

Monsieur [A] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Cédric DAVID de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat plaidant au barreau de PARIS Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat

Le premier Juge a, en revanche, justement validé la clause contractuelle d'exclusion de garantie solidaire.

par Madame [U] [L] mandataire judiciaire Demeurant EHPAD les Colibris - [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant

[P] et l'ATH demandent à la cour : D'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; De dire et juger que l'accident a pour cause exclusive la violation par M.'

KV représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.