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72 601 résultats pour « residence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a bénéficié de certificats de résidence pour raisons de santé de manière discontinue jusqu'au 22 juin 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02950_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle a obtenu deux certificats de résidence algérien portant la mention " visiteur " pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Cette société donne aujourd'hui entière satisfaction aux résidants de la cage 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sécurité sociale instauré par cet Etat aussi bien un investisseur qui réside dans ledit Etat membre et est affilié au régime de sécurité sociale instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02386_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ce titre de séjour a renouvelé sa carte de résident annuelle du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd3833f4949fa10b200be2

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il est constant que l'EHPAD RÉSIDENCE HERRI-BURUA comporte 78chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd3835f4949fa10b200be5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il est constant que l'EHPAD RÉSIDENCE HERRI-BURUA comporte 78chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd3835f4949fa10b200be4

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il est constant que l'EHPAD RESIDENCE HERRI-BURUA comporte 78 chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02281_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La commune de Nuits-Saint-Georges soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la fixation du coût de prise en charge d'élèves résident dans la commune d'Agencourt par référence au coût

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31766cdc6046d47a7e164

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d88612cdc6046d47b9ebdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [R] en assignation à résidence, le conseil de la préfecture a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En application des dispositions précitées du code général des impôts, un résident fiscal en France n'est pas imposable sur la plus-value nette de cession de sa résidence principale, y compris lorsque la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Sur la décision portant assignation à résidence : 18. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01934_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article L. 432-4 de ce même code : " () / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf2cdc6046d472a41fb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[E] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070ffcdc6046d476915e1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIVATION : Sur la demande d'assignation à résidence : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence disposant d'un passeport en cours de validité.

Source officielle

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