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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00313_20250722
22 juillet 2025
Il a bénéficié de certificats de résidence pour raisons de santé de manière discontinue jusqu'au 22 juin 2014.
Juge des référés
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
Elle a obtenu deux certificats de résidence algérien portant la mention " visiteur " pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
Cette société donne aujourd'hui entière satisfaction aux résidants de la cage 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
sécurité sociale instauré par cet Etat aussi bien un investisseur qui réside dans ledit Etat membre et est affilié au régime de sécurité sociale instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02386_20230406
6 avril 2023
ce titre de séjour a renouvelé sa carte de résident annuelle du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2022.
Chambre sociale
5fdd3833f4949fa10b200be2
27 septembre 2018
Il est constant que l'EHPAD RÉSIDENCE HERRI-BURUA comporte 78chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie
5fdd3835f4949fa10b200be5
5fdd3835f4949fa10b200be4
Il est constant que l'EHPAD RESIDENCE HERRI-BURUA comporte 78 chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
La commune de Nuits-Saint-Georges soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la fixation du coût de prise en charge d'élèves résident dans la commune d'Agencourt par référence au coût
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de
69e31766cdc6046d47a7e164
17 avril 2026
Pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Chambre civile 1-7
69d88612cdc6046d47b9ebdf
9 avril 2026
[U] [R] en assignation à résidence, le conseil de la préfecture a indiqué se désister de son appel.
ETRANGERS
6a02b4cdcdc6046d4770998c
6 mai 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence.
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
En application des dispositions précitées du code général des impôts, un résident fiscal en France n'est pas imposable sur la plus-value nette de cession de sa résidence principale, y compris lorsque la
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
Sur la décision portant assignation à résidence : 18. En premier lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article L. 432-4 de ce même code : " () / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbf2cdc6046d472a41fb
11 avril 2026
[E] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.
69e070ffcdc6046d476915e1
15 avril 2026
MOTIVATION : Sur la demande d'assignation à résidence : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
69f2e7abcdc6046d470cc021
29 avril 2026
Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence disposant d'un passeport en cours de validité.
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