Au principal Juger que ce préjudice de précarité est considéré aussi comme un droit fondamental au titre des article 1 14§ 1 et 30 et 31 de la charte des droits fondamentaux et qu'il peut être réparé par

ayant obtenu, à l’issue d’une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle, un diplôme ou un certificat de droit national figurant

d’asile ; la durée de trente-six mois n’est pas disproportionnée au regard de sa situation ni ne porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

de l'homme et du citoyen, les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 111-1 du code général de la fonction publique

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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