avec les époux [R] ; - condamné la société Cucine STBO à payer aux époux [R], ensemble, 7 000 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 19 novembre 2021 au titre de la restitution

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés'.

Par exploit du 23 septembre 2016 Mme [V]-[E] a fait assigner à jour fixe Mme [M] [B] épouse [S] aux fins d'obtenir le versement de divers dommages-intérêts et en restitution de divers documents et fichiers

Sur la restitution de l'acompte Aux termes de l'article 1178, alinéas 2 et 3, du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé'et les prestations exécutées donnent lieu à restitution

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

du contrat et que l'appel portant sur l'allocation de dommages et intérêts s'étend donc à la résiliation du contrat, qui en dépend.

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

des clés ; Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées'». Demandeur à la restitution, M.

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

immatériels (perte de jouissance, perte des loyers, préjudice financier) est sans effet sur le caractère non garanti de cette restitution du prix, seul dommage matériel en l'espèce; faute de dommage matériel

Elle rappelle que si les contrats ne sont pas nuls, ils sont maintenus et que dès lors il ne peut y avoir de créance de restitution.

Il réclame le paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et sollicite l'allocation de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[R] sollicite la restitution de la somme de 9 500 euros versée à la société DUH Concept Immo.

[E] à lui payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts

Il résulte également du rapport d'expertise judiciaire établi le 6 mars 2023, que 'la forte corrosion avec effritement et perforation du métal démontre que ce dommage existe depuis plusieurs années' et

Le 7 juin 2019, Mme [I] a résilié le bail en application de l'article 1724 du code civil et demandé la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du trop-perçu de juin 2019.

Dès lors, en réparation dudit préjudice, il est logique de priver la banque de sa créance de restitution, d'exonérer M.

[P] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] la somme de 4'849,87 euros à titre de dommages et intérêts'; - condamné solidairement la SA DOMOFINANCE et la SASU GLE à verser à M.