L'administrateur a contesté cette revendication, estimant que les biens revendiqués dépendaient du patrimoine propre de l'association.

et pierres précieuses de l'atelier de Gustaf Möllenborg que ces dernières ont présentée en septembre 2013 à l'étude de commissaires-priseurs [D] & [O] en vue de sa mise en vente et dont il entend revendiquer

Elle relate son acquisition et fait valoir que, lors de la prise de possession des lieux, elle s'est aperçue que la délivrance du garage et du petit kiosque étaient impossible, le garage étant revendiqué

époux X... à la commune de GRAMBOIS, lequel s'analyse également en cette même revendication au bénéfice de chacun d'entre eux.un d'entre eux.

La saisie-revendication, mesure conservatoire, comme toute mesure de cette nature suppose ä un droit revendiqué apparemment fondé ä des circonstances menaçant la réalisation de ce droit Dans le cadre

[V] en a, par courrier recommandé en date du 3 juin 2019, revendiqué la propriété auprès de l'administrateur judiciaire.

[I] [U] Sur la recevabilité de son appel Le fait que la société Celcom a revendiqué une autonomie dans la souscription des abonnements et la qualité d'agent commercial dans la procédure commerciale

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

, et qu'ils ont été induits en erreur de par cette équivocité et par le défaut de revendication au moment de la saisie.

Considérant que pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d'identifier précisément l''uvre qu'elle revendique et de justifier de la date à laquelle elle a commencé

L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication n'ayant été exercée dans le délai de trois mois

la revendication 5 ne conférant aucune inventivité au brevet ; Considérant qu'elle fait valoir que la revendication 6 ne contient aucune autre caractéristique que celles concernant les revendications

SUR CE Il est constant que les matériels revendiqués ne figuraient plus dans les actifs de la société QUALITEO lors de l'ouverture de la procédure collective.

Le 9 juillet 2021, la société Office dépôt international a donc saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication.

Sur la recevabilité à agir : * au titre de la contrefaçon : Considérant que la société SVD, se prévalant de la présomption de titularité des droits d'auteur reconnue aux personnes morales, revendique

[A] [H] a revendiqué un droit de passage par un chemin situé sur des parcelles de M.

Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.