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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29e

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

fixe et une rémunération globale située dans la moyenne, voire supérieure à ceux de ses collègues dans une situation comparable (pièce 5 de l'employeur), étant précisé que son salaire est largement supérieur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

À compter du 1er juillet 2018, il était remis au salarié un bulletin de salaire mentionnant la société [1] en qualité d'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7919

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur ne peut pas verser des salaires inférieurs aux minima conventionnels.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7917

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur ne peut pas verser des salaires inférieurs aux minima conventionnels.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b8

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

L'ECOLE NATIONALE DE DANSE DE MARSEILLE réplique quant à elle que le contrat de travail fixe un salaire mensuel minimal mais ne garantit au salarié aucun taux horaire en fonction des cours qu'il est amené

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8407dc295bdec6a5781

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

De plus malgré ce que j'avais été amené à croire à différentes époques, mon salaire n'a évolué qu'en fonction des salaires minima conventionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

est largement supérieur au minimum conventionnel majoré de 115%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

relatives au salaire minimum conventionnel et à la rémunération variable.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ca

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] fondée sur l'application du salaire minimal conventionnel, 30. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d33

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Mme X... a également refusé la convention de conversion à laquelle elle avait droit.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0df6c25a97f0381f50dc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de base, le taux horaire minimal tel que prévu par la convention collective applicable, VOIR CONSTATER que le système mis en 'uvre par la société EUROLIMO permet à celle-ci, par la fixation d'un taux

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 33 précise que 'les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e77c25a97f0381f56d9

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e77c25a97f0381f56da

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e78c25a97f0381f56db

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : -80 fois taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

Source officielle

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