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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
fixe et une rémunération globale située dans la moyenne, voire supérieure à ceux de ses collègues dans une situation comparable (pièce 5 de l'employeur), étant précisé que son salaire est largement supérieur
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
À compter du 1er juillet 2018, il était remis au salarié un bulletin de salaire mentionnant la société [1] en qualité d'employeur.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
L'employeur ne peut pas verser des salaires inférieurs aux minima conventionnels.
660f9517a40f8b0008cb7917
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b8
5 avril 2013
L'ECOLE NATIONALE DE DANSE DE MARSEILLE réplique quant à elle que le contrat de travail fixe un salaire mensuel minimal mais ne garantit au salarié aucun taux horaire en fonction des cours qu'il est amené
6162e8407dc295bdec6a5781
12 avril 2012
De plus malgré ce que j'avais été amené à croire à différentes époques, mon salaire n'a évolué qu'en fonction des salaires minima conventionnels.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum
Chambre 4-7
6979fcc0cdc6046d47f8f500
16 janvier 2026
est largement supérieur au minimum conventionnel majoré de 115%.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1200656d26d0f8b57c8f
26 avril 2023
relatives au salaire minimum conventionnel et à la rémunération variable.
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ca
10 janvier 2025
[Y] fondée sur l'application du salaire minimal conventionnel, 30. M.
6253c8f5bd3db21cbdd86d33
10 novembre 2003
Mme X... a également refusé la convention de conversion à laquelle elle avait droit.
17e Chambre
615e0df6c25a97f0381f50dc
18 novembre 2014
de base, le taux horaire minimal tel que prévu par la convention collective applicable, VOIR CONSTATER que le système mis en 'uvre par la société EUROLIMO permet à celle-ci, par la fixation d'un taux
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
L'article 33 précise que 'les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel.
615e0e77c25a97f0381f56d9
14 janvier 2014
salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.
615e0e77c25a97f0381f56da
615e0e78c25a97f0381f56db
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : -80 fois taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants
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