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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8e
2 juillet 2025
aux fonctions exercées, à l'organisation et à la structure des salons INTERVIEW ou toute autre enseigne, le lieu de travail ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail, et que le salarié
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
Le 5 janvier 1995, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant son détachement en Tha'lande à compter du 1er février 1995 en qualité de responsable de la société X, filiale de Y...
Pôle 6 - Chambre 7
6163821596ce96677bf0ff6d
28 octobre 2010
inhérents à sa fonction, qu'ils soient de courte ou de longue durée' ; Que la clause dudit contrat, contenue en son article 8, intitulé 'Détachements - Mutations', précisait par ailleurs : 'Le Salarié
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
; Considérant que le salarié réplique qu'il a été embauché pour pourvoir au remplacement d'un salarié de l'entreprise, M.
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64f
1 octobre 2024
Elle soutient que le salarié échoue à administrer la preuve d'une faute inexcusable et rappelle que le salarié n'étant pas affecté à la découpe de fromage mais à la mise en rayons de produits, au contrôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
B... n’a pas accompli de manière indépendante les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de son détachement en qualité de salarié d’E2I Inc. auprès de E2i France mais au contraire sur la base
Pôle 6 - Chambre 5
6979cba7cdc6046d47f473cb
27 janvier 2026
d'entreprise, retient que la formule suivante a été appliquée : ' salaire minima FNIL du coeff x taux [8] correspondant au nombre d'années d'ancienneté '. ll en conclut que la prime d'ancienneté versée aux salariés
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd8cb9a503a137348a1cb8
5 septembre 2018
C... a été détaché auprès de la société Beiersdorf Middle East pour la période comprise entre le 1er septembre 2002 et le 31août 2005, en qualité de'middle east Nivéa beauté marketing and sales manager
TARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
du salarié.
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
Les salariés ont quitté les lieux le 3 novembre 2007. Le 31 octobre 2007, le restaurant de [Localité 6] a été fermé pour travaux.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721f36bfc00008d68c48
19 janvier 2024
de certificats A1, dont le retrait a bien été sollicité auprès des autorités slovaques ainsi qu'elle en justifie, 9 autres salariés étant détachés sans justification de tels certificats, ce qui justifie
6253ccccbd3db21cbdd914c5
29 avril 2014
salaire net mensuel perçu en Italie ; La couverture sociale du salarié est définie à l'article 8 de la lettre de détachement, il est notamment précisé que pendant la durée de l'expatriation, toutes
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce8
3 juillet 2025
Du 9 juillet 2010 au 1er janvier 2011, la salariée a été détachée auprès de la société filiale Sasera avant d'être engagée par cette dernière suivant contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2010, en
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
Ce contrat prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1995 le salarié était détaché en Guyane pour travailler sur le site de la base spatiale de Kourou.
6253ccb8bd3db21cbdd910e9
3 février 2014
Y..., l'employeur soutient qu'il n'était pas son salarié mais était détaché par la société NOFRAM auprès de sa filiale NOFRAG. Qu'il résulte en effet des pièces produites par la NOFRAG que M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
légales» ; - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ; - l'article
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
5fdc26a552dd1b4ac0d542bf
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d33
22 mars 2016
La société emploie plus de 10 salariés. Le salaire brut moyen de madame [F], incluant le 13ème mois, est de 2.737,75 euros.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef8
2 novembre 2023
Agréable (ci-après la 'Société') a pour activité principale l'entretien et le nettoyage industriel de tous locaux, tous travaux de maintenance concernant les biens immobiliers et a un effectif de 647 salariés
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