Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

L'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que le salaire

, dépassement de la durée dérogatoire (fin au 1er janvier 2002, alerte par les salariés de l'atelier calorifuge en 1995 non prise en compte lors d'une réunion du CHSCT de juin 1996, 45 reconnaissances

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La société ARKEMA (procédure 13/00927) puis la Caisse Primaire d'assurance maladie (procédure 13/01241) ont fait appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence

Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant l'expatriation : Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait

par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président

[S] [W], né le 11 février 1963, a été recruté à compter du 16 octobre 1986 par la société Rhône Poulenc en qualité de dessinateur d'études.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05714

La SAS [9] a contesté cette décision et par jugement du 20 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, lui a déclaré ladite décision inopposable.

Code de la sécurité sociale (CSS).

Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant l'expatriation : Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait

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Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

--------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT

] ([11]) doit se prononçer au regard des conditions de régime de sécurité sociale dont relève l'assuré qui a soumis une déclaration de maladie professionnelle ainsi que et non pas exclusivement, sur l'imputabilité

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et