Martine, gérante de la SARL LE PLAISANCE cédait son compte courant sur les livres de ladite société pour un montant de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE FRANCS (1 992 000 Francs).

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Z... ayant reconnu être signataire du mandat de vente, le tribunal ne pouvait, en conséquence, retenir que la signature apposée sur le mandat était celle de mademoiselle Sandrine Z..., et ce d'autant,

sociétés gérantes-mandataires.

Les époux [I] ayant refusé d'assurer la gérance d'autres supérettes, la société Casino a mis fin au contrat par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2013.

Z..., de condamnation du gérant et des associés de la dite société à des dommages-intérêts, de révocation du dit gérant, de désignation d'un commissaire aux comptes ; Vu les conclusions signifiées

[P] le 25 août 2017, en réponse à cette lettre, n'exprime aucun accord à la proposition de compensation de créances de la société HH, représentée par son gérant.

dettes présentes et à venir de la société Coprobat puis le 2 avril 2007 alors qu'il avait la qualité de gérant de cette société qui a été placée en redressement judiciaire le 29 juin 2009 puis en liquidation

APPELANT Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Deborah ROZE-DELAPLACE, avocat au barreau d' AVIGNON INTIMEE EURL CENTRE CASSIDAIN DE PLONGEE la Société est dissoute

sociétés gérantes-mandataires.

Le 12 février 2018, la société Marcadet Distribution a adressé la lettre suivante à la locataire-gérante du fonds : « Nos entreprises sont liées par un contrat de location gérance signé le 31 août 1992

Lorsque la notification a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée.

poste ; alors que ni le Kbis ni les statuts de la société ne faisaient état d'une délégation de pouvoir consentie par le gérant de la société ; et alors, en outre, que ni le gérant de la société ni sa

Cette preuve n'est pas rapportée par la société. En avril 2006, la SA LA REGALADE donnait son fonds de commerce en location-gérance à la SARL LE COCKTAIL dont M. [C] était le gérant minoritaire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.