AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6a225a1ecdc6046d4737cd8a
4 juin 2026
4 juin 2026
Le même jour, a la même heure lui a été notifié son placement en rétention administrative ainsi que les droits afférents à cette mesure le temp écoulé entre 08h50 et 09h13 correspond en réalité au temps
Source officiellePage 17 sur 5516
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a74ebcdc6046d4774cf19
29 mai 2026
29 mai 2026
Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M.
Source officielle