Les parties ont déposé leurs conclusions et mémoire comme suit : - M.

[N] [K] contre l'arrêt de la cour d'appel précité et condamné ce dernier à payer la somme de 2 500 euros à M. [V] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le 2 juillet 2020, la CRAMA Bretagne-Pays de Loire a relevé appel du jugement, enregistré sous le numéro RG 20/2962.

La liquidation judiciaire de la société Armat France a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 6 janvier 2016, qui a désigné la Selarl JSA, en la personne de Maître [W] [U], en

sur immeuble et fonds de commerce, activité d'agence et de promotion immobilière'.

Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du Code civil concernant le TEG erroné et que l'intérêt au taux légal devra recevoir

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

[D] [X] le lot de copropriété n°29, correspondant à un appartement de trois pièces, d'une superficie dite 'Carrez' de 73,80 m², et une cave dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 2]

, à lui revenir en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section ZL [Cadastre 2] à [Localité 11], - fixer à la somme de 1.323.321 € l'indemnité totale de dépossession, remploi compris,

Substitué lors des débats par M.

1950 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 8] non comparant, non représenté S.A.S. [18], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404.744.757, représentée

[G] et [N] sont les actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

de PARIS - RG n° 2018051171 APPELANTS Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.R.L.

Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

euros débités au cours des seules années 2014 et 2015 au titre de 28 opérations, affirmant qu'il s'agit de transactions effectuées pour la plupart dans des commerces de chasse pêche et randonnées que

[B] précise que son apport de fonds propres, lors de l'acquisition du bien, correspond à 36 % du prix d'acquisition, et qu'il convient de retenir comme base de calcul de sa récompense la valeur du bien

du 2° de l'article 1761 de ce code sont dépourvues de fondement.

Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.