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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a8a5ae27812390df0f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

société Arisa avait été cédé à la société allemande Darag représentée en France par la société Van Ameyde France (la société Van Ameyde), a conjointement avec la société Robert Muller assigné la société

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le liquidateur verse aux débats, notamment : -Un extrait K bis de la SARL SPMS qui fait mention d'une immatriculation au RCS de Saint Pierre le 8 décembre 2015, d'un siège social situé à [Adresse 5]

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058abf9fd47c90a1377c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [U] a été embauché le 4 août 2014 par la société Alpes Sécuritas ayant son siège social à [Localité 5].

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [K] a été embauché le 4 août 2014 par la société Alpes Sécuritas ayant son siège social à [Localité 3].

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CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b45fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle rappelle que le siège social de la société CHILDREN BRAND HOLDING, société de droit luxembourgeois créée le 16 mars 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED basée à Macao, est situé au

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

GDF SUEZ immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 542 107 651 prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au dit siège social 1 Place Samuel de Champlain

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CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5275

Appel

5 février 2015

5 février 2015

social situé au [Adresse 1] alors que dans sa requête aux fins d'assignation à jour fixe elle agit sous la dénomination suivante ' la SCI OCEANE .... dont le siège social est [Adresse 1], prise en la

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CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'espèce, les sociétés parties au litige autres que la société BASF appelées en qualité de défendeurs ont leur siège social en France.

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CA

11e Chambre B

615e0d97c25a97f0381f4e27

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nice le 15 mai 2000 avec comme siège social et lieu du principal établissement le [Adresse 8] et un objet social défini pour être « la

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CA

Cour d'Appel

L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets

6253cc12bd3db21cbdd8f093

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Stéphane B... qui possède la quasi-totalité du capital social, et de ce que la seconde dont le capital social était de 3. 000 € a pour gérant associé unique la même personne, et que la société Compex consulting

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

AMTEC, immatriculée au RCSociétés de [Localité 3] sous le n° 382 274 488, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] S.A.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162e4f37797cdb2f7583ce9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

DISCUSSION Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur [L] de la société TSINDY EXPRESS à la société TSINDY ULTRA puis à la société K2M GLOBAL BUSINESS, les effets de la prise d'acte de la rupture

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde61ceae10203c1b57cfa9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 429 912 249 Ayant son siège social [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee07e7f398b00089bfafe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES - SFTGF Société au capital de 9 9000 000 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 602 002 461 Agissant poursuites

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3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da953

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, commissaires de justice, Avec mission de : - Se rendre aux sièges sociaux des sociétés Argalls et Global S situés au [Adresse 4], et de rechercher les documents ci-aprés mentionnés dans les locaux

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1re Chambre A

6162e83a7dc295bdec6a56f4

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

COMIFEX n'y avait pas véritablement établi son siège social en 1998 et que le vérificateur avait le choix d'adresser sa mise en demeure soit au Liechtenstein, siège social supposé par l'administration

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Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Orkun Uluslarasi Nakliyat Ihracat Ve Ticaret limited (ci-après la société Orkun), qui a son siège social en Turquie, exerce une activité de transport, import et export de marchandises.

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Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b50

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

La société ivoirienne de Transport Maritime, dite SITRAM, société d'Etat de droit ivoirien dont le siège social est situé rue des Pétroliers à ABIDJAN et possédant des bureaux en France, 20 rue Jean Jaurès

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Le 22 janvier 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SCI Galvani Sommer a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que 197 parts sur 200.

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c805

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

La société IH a interjeté appel d'un jugement du 20 avril 2005 du tribunal de commerce de Paris qui a dit que la société Mutuelle assurance commerçants industriels de France (Macif) et la société Garantie

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