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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Greffier : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 2007, Monsieur [L] a été engagé par la société Chartres Mobilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[F] [F] a été engagé par la société anonyme Air France suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de pilote. Au moment des faits, il occupait un poste de classe 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 septembre 2020, la SARL [1] a embauché Madame [T] [Y] en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids-lourd groupe 6 coefficient 138 de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6257be0d7ee821954281c9bb

Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Le 9 juillet 1987, ce contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616091ffdb7ff645d8566443

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Il demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 9 mai 2011, et, statuant a nouveau, sur la requalification, ' requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, '

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A partir du 22 juin 2009, ce contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03492_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cet agent a ensuite, le 20 novembre 2012, vu son contrat transformé en un contrat à durée indéterminée sur le même poste.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

600fdfad710da20cddd3148d

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Par contrat à durée indéterminée de chantier conclu à compter du 15 septembre 2003, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2970

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[Z] a été embauché par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011 selon contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 M de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e703c09105db6c052d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ARRET : Contradictoire ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée du 4 avril 2005, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

. *** Exposé des faits et procédure Madame [M] [K] a été embauchée par la société ONET SERVICES le1er août 2008 à temps partiel selon contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 25 juin 2015, M. [E] [R] a été embauché par Mme [I] [J] en qualité d'agent de nettoyage.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir l'existence d'un transfert d'activité en ce sens que la société [2] exerçait une activité de sous-traitance de prestation de transport de plis et colis pour la société [5], en vertu d'un

Source officielle
CA

19e chambre

6032b20a7c58832950dcd91a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

indéterminée en qualité de déléguée médicale par la société CL Innovation Santé, ayant une activité de promotion de spécialités pharmaceutiques auprès de médecins et de centres hospitaliers pour le compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 19 septembre 2014, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée selon 'lettre de transformation' du 19 septembre 2014 signée des deux parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du 1er août 2012 ; ce contrat a été modifié par plusieurs avenants dont le dernier en date du 1er août 2015, l'a transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet pour un salaire mensuel brut

Source officielle
CA

17e chambre

603496e0ca97d1838b50d435

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[T] a été engagé à compter du 10 mars 2005 par la société CGSI par contrat de travail à durée déterminée pour une période de trois mois en qualité de directeur technique, coefficient 170 position 3.1 ;

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f70f39ae1759ccf6073e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.

Source officielle

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