Il appartient au comptable et, le cas échéant, au juge du référé fiscal et au juge d'appel, d'apprécier, à la date à laquelle chacun se prononce, si la garantie ainsi présentée est propre à assurer le

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [T] ; - Condamné Mme [T] à payer aux

que Mme [C] n'a ni qualité ni intérêt à agir à leur encontre, - dire et juger Mme [R] [C] irrecevable en ses demandes, Subsidiairement, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Par jugement en date du 23 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a : - prononcé de divorce de René Y... et de Marguerite AA..., - ordonner mention du dispositif du présent jugement en marge

bail continuera d'être dû.

lot n°3 consentie à Monsieur [E] fondée sur la fraude, de sorte qu'il ne peut être retenu, ni jugé que cette vente avait un caractère frauduleux sauf à violer l'autorité de la chose jugée.

Par jugement du 8 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Draguignan a, sur le fondement de l'action paulienne, jugé inopposables à la banque la vente et ses avenants faits en fraude de ses droits

Le tribunal en a ordonné la licitation en l'étude du notaire en un seul lot sur la mise à prix de 26 000 €, avec faculté de baisse. Mme [W] [S] demande l'infirmation du jugement.

de [B] [M] le 15 décembre 1997 et indiquent qu'il n'a consenti aucune donation à sa première épouse.

Ils indiquent que le bail à construction consenti le 20 mars 2011 par le département sur la parcelle AN[Cadastre 7] n'a jamais été mis en oeuvre du fait de l'occupation du terrain, et a été annulé, et

Estimant que les agissements considérés sont le fait de locataires avec lesquels elle n'a pas de lien de droit, n'ayant pas consenti de bail, et que l'appartement se trouve en indivision entre elle et

[V] [P] devra abandonner partie de sa soulte sur la maison à hauteur de 100 000 euros sauf à parfaire, en usufruit pour l'entretien et l'éducation de leur enfant ; -dire et juger que Mme [G] dispose

et les cautions non averties qu'ils étaient, - dire et juger que ces fautes engagent la responsabilité de la banque et qu'elles ont, en outre, vicié leur consentement lors de la conclusion des cautionnements

[GG] de cette demande de recel ; - confirmer le jugement sur ce point Sur le recel de l'incunable - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à recel, aucun recel n'ayant été commis de ce chef ; - confirmer

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 8287 / 99 Expéditions exécutoires Expéditions

[I] [D] et Mme [P] [D] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 juillet 2013.

A C, Mme G B veuve C est devenue usufruitière de ce bien et M. F C et Mme E C nus-propriétaires.

Par jugement du 8 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NÎMES a liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES à la somme de 627.600 EUR, ladite somme

Les contrats de bail ne sont pas fournis devant la cour.

Les contrats de bail ne sont pas fournis devant la cour.