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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c2317

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du véhicule, de ses organes de directions et de mise en route, permettant techniquement le vol du véhicule et elle s'applique également, même en l'absence d'effraction du véhicule assuré quand il y a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c08

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

-Sur le rappel de salaire portant sur la mise à pied Le jugement ayant fait droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied de Monsieur X... à hauteur de la somme non contestée en

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le constructeur a lui-même informé son réseau en 2018 de la mise à disposition gratuite d'un nouveau module de contrôle vocal de la navigation, ce qui démontre l'absence de conformité des véhicules au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Le salarié ne pouvait prétendre à aucune affectation exclusive à un service ou à un véhicule.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le fait que son contrat de travail indique que sa rémunération ' tient compte des éventuels dépassements d'horaire liés aux responsabilités qui vous sont confiées' ne démontre pas qu'elle était soumise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a72

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- dire et juger également irrégulier l'avis de contrôle, En conséquence - annuler le contrôle litigieux et la mise en demeure du 5 décembre 2013, B) l'annulation au fond en raison de l'insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

ARRÊT no 19 Prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

'; - que le 27 avril 2016, elle a cédé le véhicule litigieux à la société AYGON MECANIC SERVICE après 7 mois d'immobilisation totale du véhicule, pour la somme de 31.000 € TTC, le kilométrage atteignant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Dominique exploitant en nom personnel à l'enseigne " SARL AUTO ECOLE Y... " No SIRET : 332 751 650 000018 ... 20600 BASTIA Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e5

Appel

29 février 2016

29 février 2016

"En effet, les effets de ce contrat ont été suspendus pour non paiement de prime à effet du 2/09/2009 et le contrat a été résilié à effet du 14/09/2009.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon les dispositions du CESEDA, monsieur est arrivé en FRANCE en tant que mineur non accompagné, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur en décembre 2025.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a considéré que cette société avait cédé, au cours de l'exercice clos en 2013, les autorisations de mise en service (AMS) de trois véhicules sanitaires légers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f945af6edb3a90cabbb3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

du contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, le non respect de ces dispositions milite en faveur d'une telle requalification et ce d'autant plus qu'il n'est pas établi ni même allégué que

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd701926a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et qu'elle aurait dû être soumise au juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60333092305a45a19dd825ef

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

[Y] résultant de la mise en examen de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b54ecdc6046d47f29dee

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

min et 11 s lequel sort du véhicule à 22h46 min et 29 s.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

véhicules non immatriculés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de son éviction irrégulière de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, indemnisation incluant les frais de présentation de son offre.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette rectification du chiffre d'affaires procède uniquement de la reconstitution par le service du chiffre d'affaires de la société en comparant les véhicules repris en comptabilité et les véhicules inscrits

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre, et la période contradictoire prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou

Source officielle

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