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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
du véhicule, de ses organes de directions et de mise en route, permettant techniquement le vol du véhicule et elle s'applique également, même en l'absence d'effraction du véhicule assuré quand il y a
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c08
30 novembre 2007
-Sur le rappel de salaire portant sur la mise à pied Le jugement ayant fait droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied de Monsieur X... à hauteur de la somme non contestée en
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
le constructeur a lui-même informé son réseau en 2018 de la mise à disposition gratuite d'un nouveau module de contrôle vocal de la navigation, ce qui démontre l'absence de conformité des véhicules au
CHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
Le salarié ne pouvait prétendre à aucune affectation exclusive à un service ou à un véhicule.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Le fait que son contrat de travail indique que sa rémunération ' tient compte des éventuels dépassements d'horaire liés aux responsabilités qui vous sont confiées' ne démontre pas qu'elle était soumise
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a72
26 avril 2022
- dire et juger également irrégulier l'avis de contrôle, En conséquence - annuler le contrôle litigieux et la mise en demeure du 5 décembre 2013, B) l'annulation au fond en raison de l'insuffisance
6253cd17bd3db21cbdd923d5
13 janvier 2015
ARRÊT no 19 Prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
'; - que le 27 avril 2016, elle a cédé le véhicule litigieux à la société AYGON MECANIC SERVICE après 7 mois d'immobilisation totale du véhicule, pour la somme de 31.000 € TTC, le kilométrage atteignant
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
Dominique exploitant en nom personnel à l'enseigne " SARL AUTO ECOLE Y... " No SIRET : 332 751 650 000018 ... 20600 BASTIA Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
Pôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
"En effet, les effets de ce contrat ont été suspendus pour non paiement de prime à effet du 2/09/2009 et le contrat a été résilié à effet du 14/09/2009.
Rétention Administrative
69e8631fcdc6046d4719b953
21 avril 2026
Selon les dispositions du CESEDA, monsieur est arrivé en FRANCE en tant que mineur non accompagné, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur en décembre 2025.
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a considéré que cette société avait cédé, au cours de l'exercice clos en 2013, les autorisations de mise en service (AMS) de trois véhicules sanitaires légers
4eme Chambre Section 1
5fd9f945af6edb3a90cabbb3
13 septembre 2019
du contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, le non respect de ces dispositions milite en faveur d'une telle requalification et ce d'autant plus qu'il n'est pas établi ni même allégué que
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926a
22 octobre 2024
et qu'elle aurait dû être soumise au juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître.
1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825ef
11 septembre 2017
[Y] résultant de la mise en examen de M.
4eme Chambre Section 2
6979b54ecdc6046d47f29dee
27 janvier 2026
min et 11 s lequel sort du véhicule à 22h46 min et 29 s.
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
véhicules non immatriculés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
de son éviction irrégulière de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, indemnisation incluant les frais de présentation de son offre.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Cette rectification du chiffre d'affaires procède uniquement de la reconstitution par le service du chiffre d'affaires de la société en comparant les véhicules repris en comptabilité et les véhicules inscrits
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre, et la période contradictoire prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou
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