A, son défunt mari, l'administration fiscale, au vu des éléments recueillis à la suite de deux demandes d'assistance administrative adressées aux autorités fiscales des Îles-Vierges-Britanniques le 16

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 2.

Le service vérificateur a ensuite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin de

Représentée par Me Bruno SOLLE de la SELASU BS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0436 INTIME L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

L'époux était gérant d'une SARL TERRACOTTA créée en avril 1999 dont la comptabilité a fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002

FAITS ET PROCEDURE Faisant suite à la transmission d'informations émanant de l'autorité judiciaire effectuée les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 à destination de la direction nationale des vérifications

peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

par ce secret, la procédure de vérification de la comptabilité de cette SCI est distincte de la procédure de contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A ayant donné lieu aux impositions en litige

contribuable vérifié, - est fondée sur un contrôle fiscal antérieur irrégulier, - ne respecte pas les règles de compétences territoriales fiscales, - est insuffisamment motivée quant aux impôts visés

Et aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet

fiscale a pu procéder à la vérification.

procédure de vérification ; - la SARF, qui était son représentant fiscal accrédité, et qui était responsable du paiement de l'impôt relatif à la plus-value immobilière pour la vente de sa villa de Corse

[X] [K] a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 23 novembre 2017.

La société civile de la Tour Grise exerce une activité de société holding et de prestation de services auprès de ses filiales.

A défaut de détail des ventes, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des achats comptabilisés par la société.