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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
b) Sur la perte de chance de ne pas contracter La société BDLR demande à la cour, à défaut d'annulation du contrat, de constater la perte d'une chance de contracter en connaissance de cause pour manquement
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67431
28 avril 2022
les parties et attestent qu'un contrat de vente a bien été passé quant à la fourniture des masques en cause.
12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
à la vente de la galerie à un tiers ; CONDAMNER CFA à payer à la société [L] une provision de 7 millions d'euros, à titre de dommages- intérêts, en réparation des préjudices subis par cette dernière
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
F., notamment la procédure PROC0203 " Sortir du stock les marchandises non conformes ", où, en qualité de Manager, vous devez " contrôler les produits sur les surfaces de vente et dans les réserves, contrôler
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ee
31 juillet 2024
[C] et elle, et donc d'un accord des parties sur la chose et le prix, et d'autre part la délivrance effective des marchandises faisant l'objet de ces contrats.
642e76048b510604f5bc1fd6
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
du contrat même s'il n'en est pas signataire.
642e76078b510604f5bc1ff6
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
9 octobre 2025
L'objet du contrat d'assurance est de 'garantir votre automoteur, le matériel qui lui est attelé ainsi que les marchadises transportées dans le cadre des activités professionelles pour lesquelles vous
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
Par ailleurs l'article L 7321-2 du code du travail réserve le statut de gérant de surccursale aux franchisé se voyant imposer des prix de vente de marchandises.
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
par la société C.B.I et de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en faisant notamment valoir que la preuve du contrat de dépôt allégué n'était pas rapportée, s'agissant d'une simple
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
, en mettant en demeure la société HESNAULT, en faisant procéder à un constat d'huissier et enfin en assignant en référé cette société afin d'obtenir la livraison desdites marchandises.
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
, pour contester la rupture du contrat et de diverses demandes financières au titre de la rupture et de paiement d'heures supplémentaires.
6253c878bd3db21cbdd855e1
5 octobre 2000
la vente de celles-ci.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Or, nous vous rappelons que conformément à l'article 3 de votre contrat de co-gérance, vous ne déteniez les marchandises qu'à titre de dépôt avec mandat de les vendre au prix fixé par notre société, d'en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
D'ailleurs, le contrat de location-gérance stipule lui-même, en ce qui concerne son objet, que ' le loueur donne à bail à titre de location-gérance à la locataire qui accepte, un fonds de commerce de vente
Pôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
A titre subsidiaire : Prononcer la résolution judicaire du contrat de vente liant la société Ingenico et LST Electronique.
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
Les appelants estiment qu'ils entendaient au contraire signés un contrat de gérant salarié rémunéré qui répondait aux conditions d'exécution de leur travail.
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