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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

b) Sur la perte de chance de ne pas contracter La société BDLR demande à la cour, à défaut d'annulation du contrat, de constater la perte d'une chance de contracter en connaissance de cause pour manquement

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67431

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

les parties et attestent qu'un contrat de vente a bien été passé quant à la fourniture des masques en cause.

Source officielle
CA

12e chambre

6036bf550d2d2e5f38c386fc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à la vente de la galerie à un tiers ; CONDAMNER CFA à payer à la société [L] une provision de 7 millions d'euros, à titre de dommages- intérêts, en réparation des préjudices subis par cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

F., notamment la procédure PROC0203 " Sortir du stock les marchandises non conformes ", où, en qualité de Manager, vous devez " contrôler les produits sur les surfaces de vente et dans les réserves, contrôler

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354ee

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[C] et elle, et donc d'un accord des parties sur la chose et le prix, et d'autre part la délivrance effective des marchandises faisant l'objet de ces contrats.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12b

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

du contrat même s'il n'en est pas signataire.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'objet du contrat d'assurance est de 'garantir votre automoteur, le matériel qui lui est attelé ainsi que les marchadises transportées dans le cadre des activités professionelles pour lesquelles vous

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ailleurs l'article L 7321-2 du code du travail réserve le statut de gérant de surccursale aux franchisé se voyant imposer des prix de vente de marchandises.

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1daa

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par la société C.B.I et de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en faisant notamment valoir que la preuve du contrat de dépôt allégué n'était pas rapportée, s'agissant d'une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

, en mettant en demeure la société HESNAULT, en faisant procéder à un constat d'huissier et enfin en assignant en référé cette société afin d'obtenir la livraison desdites marchandises.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

, pour contester la rupture du contrat et de diverses demandes financières au titre de la rupture et de paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

la vente de celles-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Or, nous vous rappelons que conformément à l'article 3 de votre contrat de co-gérance, vous ne déteniez les marchandises qu'à titre de dépôt avec mandat de les vendre au prix fixé par notre société, d'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

D'ailleurs, le contrat de location-gérance stipule lui-même, en ce qui concerne son objet, que ' le loueur donne à bail à titre de location-gérance à la locataire qui accepte, un fonds de commerce de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

A titre subsidiaire : Prononcer la résolution judicaire du contrat de vente liant la société Ingenico et LST Electronique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85608

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Les appelants estiment qu'ils entendaient au contraire signés un contrat de gérant salarié rémunéré qui répondait aux conditions d'exécution de leur travail.

Source officielle

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