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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192ca
22 octobre 2024
prescrite son action en garantie des vices cachés intentée, - déclarer bien fondée son action en garantie légale des vices cachés, - juger que l'immeuble litigieux était affecté lors de la vente d'un
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda939
12 octobre 2023
cachés, qui relève du régime spécial de garantie édicté aux articles 1641 et suivants du code civil, est appelée à jouer en cas de non-conformité de la chose à sa destination normale, le vice la rendant
3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
transactionnel - la garantie des vices cachés - la responsabilité des produits défectueux.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
objet de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, - écarter la clause de non garantie des vices cachés inscrite dans l'acte de vente, en l'état de la qualité de professionnel
1ère chambre
69736acecdc6046d476a2886
22 janvier 2026
MOTIVATION *application ou non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés Pour condamner la venderesse à garantir les vices cachés affectant le bien, le tribunal a jugé que
Chambre civile 1-3
65ab786536bfc00008d68f18
18 janvier 2024
garantie des vices cachés.
1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d6
22 janvier 2013
des vices cachés, que l'acte de vente du 09 mars 2007 comporte une clause de non garantie selon laquelle 'l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb4
24 janvier 2023
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché. En page 12, l'acte authentique de vente prévoit une clause de non garantie des vices cachés.
Chambre 1-1
695e427075782d5f06120af4
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, les appelants invoquent pour les autres désordres constatés la garantie des vices cachés (2). 2- Sur la garantie des vices cachés Liminairement la cour écartera toute garantie
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
Subsidiairement et sur la garantie des vices cachés, ils estiment être en droit de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés alors que le vendeur était de mauvaise foi et avait connaissance de
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
[Z] a soulevé l'irrecevabilité de la demande fondée sur le vice caché en raison de la prescription.
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425ea
1 juin 2018
caché et du dol.
6253cda6bd3db21cbdd9402e
1ère ch. civile
630710947786aac563f275bc
24 août 2022
n'était pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés.
69d7360ecdc6046d479a5e7c
8 avril 2026
[S] connaissait l'existence de la sablière et leur a caché l'existence de ce vice caché affectant leur parcelle.
Chambre 2 A
67ef6fb87985d82da296f777
3 avril 2025
apparents, des vices cachés »
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622767cdc6046d47d47e35
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
Chambre Civile
686f8443f90fa7c96e9b09a4
10 juillet 2025
conforme et affectée de vices cachés (installation d'origine australienne).
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés.
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
cachés portant tant sur les parties privatives que sur les parties communes de la copropriété dont ils dépendent, ainsi que de vices cachés portant sur les contraintes affectant les immeubles vendus,
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