COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 27 MAI 2003 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18680 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-60 du

Sur le moyen pris en ses deux branches, tiré du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Il sera rappelé que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire est compétent

, faute pour la société ACIES d'avoir mis à sa disposition ledit accord de branche du 22 juin 1999.

[Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, en conséquence, - requalifier les contrats de missions en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2005, - fixer la moyenne

Jean-Paul Y... a été engagé par la société HELICAP, qui effectue des vols pour le compte des SAMU, en qualité de pilote d'hélicoptère, selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars

Le moyen tiré de l'incompatibilité du classement en litige avec le SCOT doit, par suite, être écarté. 11.

sans cause réelle et sérieuse.

B a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du maire de Wattrelos pour exercer le droit de préemption sur la parcelle CX 400 doit être écarté dans toutes ses branches.

Divers appels en cause ont été réalisés et joints à l'instance principale. Le tribunal a statué par jugement rendu le 15 joint 2020.

Cet horaire est également contrôlable au moyen des DSN transmises sur les périodes contrôlées.

Sur un pourvoi formé par la société FIAT AUTO FRANCE la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 23 juin 2004, a cassé et annulé en toutes ses * *

[V] à cette société selon devis n°DRAFT1902E-002 émis le 1er février 2019 et accepté le 21 février suivant, un solde restant à payer de 68 225,69 euros.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 283 DU 15 AVRIL 2021 R.G : No RG 20/00675 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHXG Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

ARRET No 703 -06 Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile le cinq Juillet deux mille six, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

26 euros -du 1ER avril 2003 au 31 mars2004 : 2375, 57 euros -du 1ER janvier au 31 décembre 2005 : 2467, 13 euros -du 1ER janvier au 31 décembre 2006 : 2613, 27 euros -du 1ER janvier au 31 décembre 2007

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'apprécie au regard des chefs de dispositif cassés.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société RTE demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a débouté la société RTE de

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. En l'espèce, M.

* * * Assignée à personne habilitée le 1er juin 2021 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Alpes n'a pas constitué avocat.