de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe du droit de

En ce qui concerne l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne : 12.

A, titulaire d'une carte de résident et père de ses deux enfants, depuis l'été 2016, la durée de cette communauté de vie, alors que les liens entre M.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné du tribunal administratif : 3.

Or, d'une part, la communauté de vie n'est pas établie entre les deux parents puisque les avis d'imposition de 2020 de l'un de l'autre comportent deux adresses différentes et, d'autre part, sa compagne

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite, les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A doivent être écartés.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions doit être écarté. 6.

n'est pas tenue de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle.

RG : 07/ 02953 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DÉCEMBRE DEUX