G : 09/ 174 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C/ SCI SCI 2 AVENUE DE PARIS SARL R.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL

1] ensemble représentées par Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER SA MMA IARD ASSURANCES MUTELLES,prise en la personne de son représentant légal en exercice

C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L.

En premier lieu, pour écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions du II de l'article R. 213-2 du code de la route, les premiers juges ont indiqué, après

d'invalidité versée par la SA Compagnie d'assurances Pacifica sera ramenée à 30 % de son revenu annuel moyen de référence et que sa perte de gains futurs sera de 274 445, 99 euros.

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent

en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent

[D] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Mme [V] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Compagnie d'assurance LA MACIF prise en la personne de son représentant

CNP ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY, substitué

VINGT-HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Compagnie d'assurance MACSF prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6]

Il convient de relever en premier lieu l'absence de tout moyen au soutien de la demande de dommages et intérêts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Sada Assurances de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la compagnie d'assurance Sada Assurances à verser à la SASU Tonnerres de Brest la somme de 2.500 euros par application des dispositions

du débit en compte ; cette somme a été déduite du capital qui lui a été versé au titre du contrat d'assurance-vie ; qu'il ressort de la déclaration ISF de 2008 que le montant du contrat d'assurance-vie